Vertaling van "effect until september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]
Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gigantès: Since my appointment fourteen and-a-half years ago, at the end of June each year when we give Royal Assent to bills, and somebody from the House of Commons wearing a Speaker's hat comes with some officials and one or two MPs, those bills have not come into effect until September when the House of Commons resumed.
Le sénateur Gigantès: Depuis que j'ai été nommé au Sénat il y a 14 ans et demi, chaque année, à la fin du mois de juin, lorsque nous octroyons la sanction royale à des projets de loi, et que quelqu'un de la Chambre des communes portant un chapeau de Président arrive accompagné de quelques fonctionnaires et d'un ou deux députés, ces projets de loi n'entrent jamais en vigueur avant septembre lorsque la Chambre des communes reprend ses travaux.

Does that mean that those bills given Royal Assent will not come into effect until September if this procedure were in order?
Cela signifie-t-il que les projets de loi pour lesquels la sanction royale a été signifiée n'entreront pas en vigueur avant septembre si cette procédure était jugée valide?

Does your department have any figures to show what happened to the consumption of tobacco products from June, 1988, when Mr. Epp's bill was given Royal Assent and went into effect, until September 19, 1995, when the Supreme Court regrettably found it ultra vires?
Est-ce que votre ministère a des statistiques sur la consommation du tabac entre juin 1988, lorsque le projet de loi de M. Epp a reçu la sanction royale, et le 19 septembre 1995, lorsque la Cour suprême a malheureusement déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel?

This extension took effect for any claimants whose benefit period had not ended by 1 March 2009 (1) and is in effect until September 2010 (2)
Cette prolongation vaut pour tout prestataire dont la période de prestations ne s’était pas achevée avant le 1 mars 2009(1) et elle s’applique jusqu’à septembre 2010(2).

(18) This Regulation should replace Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 , which was annulled by the Court of Justice on 6 September 2012 and the effects of which were to be maintained until the entry into force of a new regulation.
(18) Le présent règlement devrait remplacer le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil , annulé par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 septembre 2012 et dont les effets devaient être maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement.

This could be justified if we were in a great hurry, but we are not in the case of Euro 5, since the standards do not enter into effect until September 2009.
Cela pourrait se justifier si nous étions dans l’urgence, mais ce n’est pas le cas ici puisque les normes Euro 5 n’entreront pas en vigueur avant septembre 2009.

A moratorium has subsequently been imposed at the request of a few Member States; with effect from September 2003, European funding of stem cell research is frozen until the Commission tables a new proposal.
Un moratoire a ensuite été introduit à la demande de quelques états membres: jusqu’en septembre 2003, le financement européen de la recherche sur les cellules souches est gelé jusqu’à ce que la Commission formule une nouvelle proposition.

Implementation of Law Requiring Visas for Canadians to Enter United States-Possibility of Exemption-Government Position Hon. Norman K. Atkins: Honourable senators, although the American law that allows border immigration guards to turn back Canadian visitors or prohibit them from entering the United States for five years does not come into effect until September 1998, the American government has begun pilot projects to test its effectiveness.
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, même si la loi américaine qui permet aux agents d'immigration de refouler les visiteurs canadiens à la frontière ou de leur interdire d'entrer aux États-Unis pendant cinq ans n'entre pas en vigueur avant septembre 1998, le gouvernement américain a entrepris des projets pilotes pour en vérifier l'efficacité.