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The degressive effect of those prices

Vertaling van "effect told those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the degressive effect of those prices

l'effet de la dégressivité de ces prix


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As we all recall, in Delgamuukw the Supreme Court effectively told the governments of British Columbia and Canada to negotiate with first nations to resolve land claims, and not expect the courts to solve those problems.

Comme nous nous le rappelons tous, la Cour suprême, dans Delgamuukw, a en fait enjoint aux gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada de négocier avec les Premières nations pour donner suite aux négociations territoriales et de ne pas compter sur les tribunaux pour résoudre ces problèmes.


D. whereas the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy told the European Parliament on 2 February 2011 that the Union’s Neighbourhood Policy had failed; whereas recent events in North Africa have shown that the combination of sharp demographic increases and stagnating economies is liable to create explosive situations; whereas those events illustrate that such demographic increases require successful economies and that policy vehicles are only appropriate when they are ...[+++]

D. considérant que la haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a indiqué le 2 février 2011 au Parlement européen que la politique de voisinage de l'Union était un échec; considérant que les événements récents en Afrique du Nord montrent que l'association d'une forte poussée démographique et d'une stagnation des économies risque d'engendrer des situations explosives; considérant que ces événements démontrent que de telles croissances démographiques exigent des économies prospères et que les solutions politiques ne sont opportunes que quand elles sont efficaces sur le terrain et produisent d ...[+++]


D. whereas the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy told the European Parliament on 2 February 2011 that the Union's Neighbourhood Policy had failed; whereas recent events in North Africa have shown that the combination of sharp demographic increases and stagnating economies is liable to create explosive situations; whereas those events illustrate that such demographic increases require successful economies and that policy vehicles are only appropriate when they are ...[+++]

D. considérant que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a indiqué le 2 février 2011 au Parlement européen que la politique de voisinage de l'Union était un échec; considérant que les événements récents en Afrique du Nord montrent que l'association d'une forte poussée démographique et d'une stagnation des économies risque d'engendrer des situations explosives; considérant que ces événements démontrent que de telles croissances démographiques exigent des économies prospères et que les solutions politiques ne sont opportunes que quand elles sont efficaces sur le terrain et produisent ...[+++]


But the state has at the same time in effect told those Canadians who are deeply attached to the symbolism of the word “marriage” in our culture, a group that arguably comprises at least 50% of the country's population, if not more, that their views on marriage are at best mistaken or at worst immoral, since those views are inconsistent with the law of the land.

Toutefois, l'État s'est trouvé en même temps à dire aux Canadiens qui sont très attachés au symbolisme du mariage dans notre culture, et qui représentent au moins 50 p. 100 de la population du pays, sinon plus, que leur point de vue relativement au mariage était, au mieux, erroné et, au pire, immoral, puisqu'il n'est pas conforme à la loi du pays.


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M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective ...[+++]

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, ...[+++]


M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective ...[+++]

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, ...[+++]


We want to see a REACH whereby we are told about the effects of chemicals, including those manufactured in smaller volumes.

Nous voulons un projet dans lequel nous serions informés des effets des substances chimiques, y compris celles qui sont produites en petites quantités.


If, as we are constantly being told, high marginal tax rates on those earning more than $60,000 are a major disincentive to earn income in Canada, then what shall we make of what are, in effect, even higher marginal tax rates for those earning half of that amount?

Puisque l'on nous dit constamment que les hauts taux d'imposition marginaux sur les revenus de plus de 60 000 $ dissuadent les Canadiens de chercher à accroître leur revenu, que penser des taux marginaux encore plus élevés qui frappent ceux qui ne gagnent que la moitié de ce revenu?


Senator Di Nino: Honourable senators, if the allegations of this young lady are true, and if in effect she did go to any and all of these ministers, and if, as we have been told, they told her they could do nothing about it, will the Leader of the Government relay to those ministers our strong message that they should resign?

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, si les allégations de cette jeune femme sont véridiques, si elle a effectivement fait appel à ces ministres et si, comme on nous l'a dit, ils lui ont répondu qu'ils ne pouvaient rien faire, le leader du gouvernement pourrait-il leur faire part, en termes énergiques, de notre volonté de les voir démissionner?


This message was given to the Minister of Health by the ministry itself. The Ministry of Health told the Minister of Health that if he rolled back the taxes a quarter of a million young people would pick up smoking, that it would have a devastating effect on the country with respect to health care costs, not to mention the humanitarian effects on those people, and that it would affect those most affected by tobacco consumption and ...[+++]

Le ministre de la Santé avait d'ailleurs été prévenu par son propre ministère, qui lui avait dit que s'il réduisait les taxes sur les produits du tabac, un quart de million de jeunes Canadiens commenceraient à fumer, ce qui aurait un effet dévastateur au niveau des coûts liés aux soins de santé, sans parler de la dimension humaine du problème, et que cette décision allait toucher tout particulièrement les consommateurs et acheteurs de produits du tabac, notamment les jeunes.




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Date index: 2021-05-14
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