Traduction de «effect than criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards an Effective International Criminal Court - Meeting the Challenge
Vers une Cour criminelle internationale efficace, relever le défi

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Effective Maturity under the Internal Model Method, for a netting set with maturity greater than one year
échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

European Seminar on Computerization of Criminal Justice Information Systems: Realities, methods, prospects and effects
Séminaire européen sur l'informatisation des systèmes d'information de la justice pénale - réalités, perspectives d'avenir, méthodes et effets

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

effective, proportionate and dissuasive criminal penalty
sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe regulation would be more effective than criminal prohibition as a means of guarding against the exploitation of economically vulnerable women.
Nous estimons qu'il serait préférable de recourir à la réglementation plutôt qu'à des interdictions pénales pour protéger les femmes économiquement vulnérables contre toute exploitation.

5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.
5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.

What is more, the teen court model is much more cost effective than the regular criminal justice system.
Les délinquants qui sont jugés par leurs pairs risquent beaucoup moins de récidiver. De plus, le modèle des tribunaux constitués d'adolescents coûte beaucoup moins cher que le système régulier de justice pénale.

Moreover, criminal sanctions have a stronger deterrent effect than administrative measures and sanctions.
En outre, une sanction pénale produit un effet dissuasif supérieur à celui d’une mesure ou une sanction administrative.

This Directive takes account of the different legal traditions of the Member States as well as the fact that effective protection can be provided by means of protection orders issued by an authority other than a criminal court.
La présente directive tient compte des différentes traditions juridiques des États membres ainsi que du fait qu’une protection effective peut être offerte par l'intermédiaire de décisions de protection émises par une autorité qui n’est pas une juridiction pénale.

-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union;
-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.

-The Amsterdam Treaty introduced new instruments, more effective than the Joint Action; the Framework Decision is now the proper instrument for approximating criminal law in the Union.
-Le Traité d'Amsterdam a introduit de nouveaux instruments plus efficaces que "l'action commune" ; la Décision-cadre constitue désormais l'instrument adéquat pour procéder à un rapprochement des législations pénales au sein de l'Union dans ce domaine.

This provision, I would argue, is strongly and significantly more effective than 718.2 of the Criminal Code, which, I repeat, says that they need only to " consider" the alternative.
Ainsi, si d'autres sanctions sont possibles, il est interdit au tribunal d'imposer la mise sous garde. J'estime que cette disposition s'avère nettement et substantiellement plus efficace que l'application du paragraphe 718.2 du Code criminel, qui, je le répète, prévoit qu'il suffit simplement d'envisager d'autres sanctions.

This provision, I would argue, is strongly and significantly more effective than section 718.2 of the Criminal Code, which, I repeat, says that they need only to " consider" the alternative.
Ainsi, si d'autres sanctions sont possibles, il est interdit au tribunal d'imposer la mise sous garde. J'estime que cette disposition s'avère nettement et substantiellement plus efficace que l'application du paragraphe 718.2 du Code criminel, qui, je le répète prévoit qu'il suffit simplement d'envisager d'autres sanctions.

In some instances, a human rights tribunal may be a more effective forum for addressing hate propaganda or anti-Semitic speech because it requires a less onerous standard of proof than criminal courts and can apply its own rules of evidence, which may be more liberal than those under the Criminal Code.
Dans certains cas, un tribunal des droits de la personne peut être plus efficace pour traiter de propagande haineuse ou d'un discours antisémite parce qu'il exige une norme de preuve moins lourde que les cours pénales et parce qu'il peut appliquer ses propres règles de preuve, lesquelles peuvent être plus libérales que celles prévues par le Code criminel.