Traduction de «effect since april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2l) Council Decision 2007/317/EC of 16 April 2007 establishing the position to be adopted, on behalf of the Community, within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995 has exhausted its effects since its content has been taken up by a successive act.
(2 terdecies) La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 a épuisé ses effets dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur.

(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.
(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.

Council Decision 2007/317/EC of 16 April 2007 establishing the position to be adopted, on behalf of the Community, within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995 has exhausted its effects since its content has been taken up by a successive act.
La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 a épuisé ses effets dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur.

Decision 2010/461/CFSP funded the Expert Meeting on Multi-spectral Imaging and Infrared for Ón-Site Inspections (MSEM-11) held between 30 March and 1 April 2011 in Rome, Italy, which concluded that Commercial Off-The-Shelf (COTS) instruments should be considered for OSI use since they represent the most cost-effective option for this technology.
Lors d'une réunion sur l'imagerie multispectrale et infrarouge pour les inspections sur place (MSEM-11), qui s'est tenue à Rome, Italie, du 30 mars au 1er avril 2011, et financée dans le cadre de la décision 2010/461/PESC, les experts ont conclu que l'utilisation d'instruments équipés de logiciels standard devrait être envisagée dans le cadre des inspections sur place car il s'agit de l'option présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour cette technologie.

Whereas the first tier of the imaging equipment specifications in Annex C, part VII, effective since 1 April 2007, should be repealed and replaced by a second tier of specifications,
Considérant qu’il y a lieu d’abroger la première catégorie des spécifications applicables aux appareils de traitement d’images énoncées à l’annexe C, partie VII, mise en application le 1er avril 2007, et de la remplacer par une deuxième catégorie de spécifications,

Some of these weightings need to be adjusted in accordance with the second paragraph of Article 13 of Annex X to the Staff Regulations, with effect from 1 February, 1 March, 1 April, 1 May and 1 June 2010, since the statistics available to the Commission show that in certain third countries the variation in the cost of living measured on the basis of the weighting and the corresponding exchange rate has exceeded 5 % (since weightings were last laid down or since they were adjusted by the Commission Decision 2010/790/EU (3)),
Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er février 2010, 1er mars 2010, 1er avril 2010, 1er mai 2010 et 1er juin 2010, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % (depuis leur dernière fixation, ou depuis leur adaptation précédente par la décision 2010/790/UE de la Commission (3)),

Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).
Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).

143. Welcomes the fact that, as a result of the experience with BSE, the use of Avoparcin as a growth promoter was banned as a precaution, on 1 April 1997; calls for the precautionary principle to be applied also to other antibiotics and growth promoters, since, in the agricultural production of foodstuffs, unlike in medicine, no risks or side-effects may be tolerated;
143. se félicite que, le 1er avril 1997, compte tenu des leçons tirées de la crise de l'ESB, on ait interdit, par précaution, l'utilisation de l'avoparcine comme promoteur de croissance; demande que le principe de prévention soit également appliqué à d'autres antibiotiques et d'autres promoteurs de croissance étant donné que, à la différence de la médecine, on ne saurait tolérer aucun risque et effet secondaire dans la production agricole de denrées alimentaires;

68. Stresses that in the processing standards which have been binding since 1 April 1997 (at least 20 minutes at 133Ί C and 3 bar), the concern must be not only to combat BSE but also, in terms of disease prophylaxis, to ensure the comprehensive and effective removal of potential pathogens and that, to this end, binding hygiene rules must be drawn up;
68. souligne que les normes de transformation obligatoires depuis le 1.4.1997 (au moins 20 minutes à une température de 133ΊC et sous une pression de 3 bars) visent non seulement la lutte contre l'ESB mais aussi, dans une optique prophylactique, l'élimination générale et effective de tous les agents pathogènes potentiels et que, à cette fin, il faudra établir un catalogue de normes d'hygiène contraignantes;