Traduction de «effect facilitating cross-subsidies between » (Anglais → Français) :

Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

subparagraph 3 shall be replaced by the following: " Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
le troisième alinéa est remplacé par le suivant: " Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

"Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
"Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

However, the Public Power Cooperation (PPC) does not comply with its provisions. PPC’s practice of not keeping separate accounts for the lignite extraction and the electricity generation may indeed have the effect of facilitating cross-subsidies between different sections of PPC and may distort competition on the Greek electricity market, where no new entrants have access to lignite deposits for fuelling electricity generation.
La pratique de la DEI consistant à ne pas tenir une comptabilité séparée pour l’extraction de lignite et la production d’électricité pourrait avoir pour effet de faciliter les subventions croisées entre différents départements de la DEI et conduire à une distorsion de la concurrence sur le marché de l’électricité grec, où les nouveaux arrivants n’ont pas accès aux gisements de lignite pour la production d’électricité.

Rail infrastructure charges should be set at a level corresponding to the actual costs caused by rail traffic and should not be used for cross subsidies between freight and passangers.
La tarification de l’infrastructure ferroviaire devrait être fixée à un niveau correspondant aux coûts réels générés par le trafic et ne pas servir à établir des subventions croisées entre le transport de marchandises et celui de passagers.

Tariffs, or the methodologies used to calculate them, shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement, et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

The charges shall facilitate efficient gas trade and competition, while at the same time avoiding cross-subsidies between network users and providing incentives for investment and maintaining or creating interoperability for transmission networks .
Les redevances favorisent les échanges de gaz et une concurrence efficace tout en évitant les subventions croisées entre utilisateurs de réseau et en fournissant des incitations à l'investissement, ainsi qu'en préservant ou en instaurant l'interopérabilité pour les réseaux de transport .

For the first time in the postal sector, the Commission's decision sets forth a standard for measuring those "cross-subsidies" between the monopoly area and competitive activities that result in predatory prices in the latter: any service provided by the beneficiary of a monopoly in open competition has to cover at least the additional or incremental cost incurred in branching out into the competitive sector.
Pour la première fois dans le secteur postal, la décision de la Commission impose un critère pour mesurer les subventions croisées entre le secteur réservé et les activités concurrentielles, qui débouchent sur des prix d'éviction dans ce dernier secteur: tout service fourni en concurrence par le bénéficiaire d'un monopole doit couvrir au moins les coûts supplémentaires ou les coûts différentiels liés au passage au secteur concurrentiel.

The conditions attached to the Unisource agreements include undertakings to prevent discrimination by the parent companies in respect of leased lines and interconnection, to prevent the misuse of confidential information, to prevent cross subsidies between Unisource and its parent companies and the prevention of tying or bundling of services.
Les conditions liées aux accords Unisource incluent des engagements visant la prévention de discrimination par les sociétés mères en ce qui concerne les lignes et interconnections louées, la prévention de l'utilisation abusive d'informations confidentielles, la prévention des subventions croisées entre Unisource et les sociétés mères, et enfin la prévention de vente groupée de plusieurs services.

The directive also introduces competition safeguards aimed at preventing operators using a dominant position in one market to impose predatory prices in another. requires the Member States to adopt measures to allow the monitoring of cross subsidies between reserved and liberalised activities, when a single operator provides both.
La directive apporte également des garde-fous dans le domaine de la concurrence, destinés à empêcher les opérateurs d'utiliser une position dominante sur un marché pour imposer des prix de dumping sur un autre. Elle demande aux États membres d'adopter des mesures permettant le contrôle des transferts de subventions entre services réservés et services libéralisés, lorsqu'un même opérateur fournit ces deux types de services.