1. Not later than three years from the date on which the first European patent with unitary effect takes effect, and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the operation of this Regulation and, where necessary, make appropriate proposals for amending it.
1. Au plus tard trois ans après le jour de la prise d’effet du premier brevet européen à effet unitaire, et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement et, le cas échéant, soumet des propositions appropriées en vue de le modifier.