Traduction de «eff fall under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. When operations financed by the EFF fall under Articles 24 or 27, where these form part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 21(a)(i), or fall under Articles 26(3) or (4), the ceiling for the EFF contribution for priority axis 1 shall be increased by up to 10 percentage points in the regions eligible under the Convergence objective and by up to 15 percentage points for the regions not eligible under the Convergence objective.
7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.

8. When operations financed by the EFF fall under Article 23, the ceiling for the EFF contribution for priority axis 1 shall be increased by up to 10 percentage points in the regions eligible under the Convergence objective and by up to 25 percentage points for the regions not eligible under the Convergence objective.
8. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent de l'article 23, le plafond de la contribution du FEP pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 25 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.