Traduction de «eeg-surcharge granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEG-surcharge
contribution EEG | prélèvement EEG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the EEG-Act 2012 only applies to reductions in the EEG-surcharge granted for the years 2013 and 2014, only the reduction granted in those two years involve State aid (76).
Étant donné que la loi EEG de 2012 ne s'applique qu'aux réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014, seule la réduction accordée au cours de ces deux années comporte une aide d'État (76).

Recovery should only cover the reductions from the EEG-surcharge granted in respect of the years 2013 and 2014 (hereinafter ‘the years concerned’).
La récupération ne devrait couvrir que les réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014 (ci-après les «années concernées»).

In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.
En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.

Similarly, the reductions of the EEG-surcharge granted under the BesAR improve the beneficiaries' financial situation by relieving them from a cost burden they would have to bear under normal conditions.
De même, les réductions du prélèvement EEG accordées en vertu de la BesAR améliorent la situation financière des bénéficiaires en les libérant d'une charge financière qu'ils auraient normalement dû supporter dans des conditions normales.

Recovery shall only cover the reductions from the EEG-surcharge granted in respect of the years 2013 and 2014 (‘the years concerned’).
La récupération ne couvre que les réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014 (ci-après les «années concernées»).

The decision does not concern the reductions of the EEG-surcharge granted through the EEG 2014 for 2015. These were already approved by the Commission in July 2014.
Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.

The Commission will also investigate the reduction on the EEG-surcharge granted when a supplier sources 50% of his electricity portfolio from domestic renewable electricity ("green electricity privilege").
La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»).

The EEG 2014 grants certain energy-intensive users, including railway companies, reductions from the EEG-surcharge.
L'EEG 2014 accorde à certains gros consommateurs d'énergie, comme les entreprises ferroviaires, des réductions sur ces contributions.

Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.
En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.