Traduction de «eeg electricity could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

iso electric EEG
tracé isoélectrique | tracé nul | tracé linéaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Opening Decision, the Commission concluded that the State aid for the producers of EEG electricity could be declared compatible with the internal market.
Dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu que l'aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Further, they argue that even if the reduced surcharges were prima facie selective, they would be inherent to the nature and logic of the EEG electricity support system: without the reductions, EEG electricity support could not be financed as EIU would relocate outside Germany.
En outre, elles affirment que, même si les prélèvements réduits étaient a priori sélectifs, ils seraient inhérents à la nature et à la logique du système d'aide à l'électricité EEG: sans les réductions, l'aide à l'électricité EEG n'aurait pas pu être financée car les gros consommateurs d'énergie auraient délocalisé leurs activités hors d'Allemagne.

While the support for EEG electricity was found to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty, the Commission voiced doubts as to whether the reductions of the EEG-surcharge could be found compatible on the basis of the Treaty, and in particular Article 107(3)(b) and (c) of the Treaty.
Si le soutien à l'électricité EEG a été jugé compatible avec le marché intérieur à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des réductions du prélèvement EEG avec le traité, et notamment son article 107, paragraphe 3, points b) et c).

- The "green electricity privilege" (§39 of the EEG-Act) could possibly result in discriminatory taxation.
- Le «privilège électricité verte» (article 39 de la loi EEG) pourrait potentiellement donner naissance à une fiscalité discriminatoire.

Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.
L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.

Germany has indicated that in the period of application of the EEG-Act 2012, between January 2012 and July 2014, the share of guarantees of origin corresponding to RES electricity that could be supported under the EEG-Act 2012 amounted to approximately 1 349 GWh: 519 GWh in 2012, 283 GWh in 2013 and 547 GWh in 2014.
L'Allemagne a indiqué qu'au cours de la période d'application de la loi EEG de 2012, soit entre janvier 2012 et juillet 2014, la part des garanties d'origine correspondant à l'électricité SER qui pouvait être soutenue dans le cadre de ladite loi s'élevait à environ 1 349 GWh: 519 GWh en 2012, 283 GWh en 2013 et 547 GWh en 2014.