Traduction de «eea council furthermore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEA Council
Conseil de l'EEE

EEA Council | European Economic Area Council
Conseil de l'EEE | Conseil de l'Espace économique européen

Rules of Procedure of the EEA Council
règlement intérieur du Conseil de l'EEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Furthermore, both the EEAS Council Decision (Article 6 paragraphs 6 and 8) and Regulation No 1080/2010 (Recital 14) provide that the EEAS staff shall be adequately balanced in terms of gender and geography.
· En outre, aussi bien la décision SEAE du Conseil (article 6, paragraphes 6 et 8) que le règlement n° 1080/2010 (considérant 14) prévoient que le personnel du SEAE doit respecter un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique suffisants.

5. Asks the European External Action Service (EEAS) to ensure that the implementation of the CoI’s recommendations be a standing item on the agenda for human rights dialogues and other meetings with third countries, in particular the dialogues with Russia and China; asks the EEAS and the EU Special Representative for Human Rights, furthermore, to ensure that all EEAS ambassadors are briefed about the CoI’s report and understand that they are tasked with ensuring worldwide support for UN Security Council action as recommended by the CoI;
5. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit un point permanent à l'ordre du jour des dialogues consacrés aux droits de l'homme et des réunions correspondantes avec les pays tiers, notamment lors des dialogues avec la Russie et la Chine; demande par ailleurs au SEAE et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de faire en sorte que tous les ambassadeurs du SEAE soient informés du rapport de la commission d'enquête et comprennent qu'ils ont pour mission d'appuyer dans le monde entier l'action du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le recommande le rapport;

2. Believes that the responsibility for a coherent and effective EU diplomacy must lie with the EEAS and the relevant Commission services – and especially with DG Trade with regard to trade issues – acting in close coordination with the Council and Parliament; believes, furthermore, that the strategic relevance of RM should be reflected in the organisation of the EEAS and in the staffing of relevant EU delegations; stresses the importance of coordinating the foreign policy of the EU and of the Member States in the field of RM;
2. estime que la responsabilité de déployer une diplomatie européenne cohérente et efficace doit incomber au SEAE et aux services concernés de la Commission, notamment la DG «Commerce» pour les questions commerciales, lesquels travailleront en étroite coordination avec le Conseil et le Parlement européen; estime en outre que l'importance stratégique des matières premières doit transparaître dans l'organisation du SEAE ainsi que dans la composition des délégations concernées de l'Union; souligne l'importance de coordonner la politique étrangère de l'Union et des États membres dans le domaine des matières premières;

53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;
53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;

Furthermore, the EEA Council encouraged all Contracting Parties to prevent any possible restrictions to the freedom to provide air services within the European Economic Area, such as discriminatory charges or tax measures. Welcomed the progress made towards better regulation within the Internal Market. Welcomed the continued constructive dialogue in order to find a practical solution with regard to the new safety and security system (pre-arrival / pre-departure declarations) and thereby avoiding obstacles to the free movement of goods within the European Economic Area. Acknowledged the EEA - EFTA stake in the efforts to establish a general framework for services in the Internal Market. Welcomed the continued EEA - EFTA contributions in the decision-shaping process of EEA-relevant legislation and programmes of the European Community through i.a. participation in appropriate committees and working groups of the European Community, and through EEA - EFTA Comments. Reaffirmed the importance of EEA - EFTA participation in EEA-relevant programmes of the European Union.
En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arrivée et au départ) et à éviter ainsi les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace économique européen; a reconnu la contribution de l'EEE/AELE aux efforts visant à définir un cadre général pour les services dans le marché intérieur; s'est félicité que l'EEE/AELE continue de contribuer au processus d'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de la Communauté européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE, entre autres par sa participation aux comités et groupes de travail compétents de la Communauté européenne, et par ses observations; a réaffirmé l'importance de la participation de l'EEE/AELE aux programmes de l'Union européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE.

The EEA Council furthermore noted the interest expressed by the EFTA/EEA States in contributing to activities linking Europe to other regions, in particular the Mediterranean area with the follow-up to the Barcelona Conference and the ASEM process. 10. The EU and EFTA Ministers exchanged views on employment issues.
Le Conseil EEE a noté en outre que les Etats AELE/EEE étaient intéressés par une contribution à des activités reliant l'Europe à d'autres régions, en particulier la région méditerranéenne avec le suivi de la conférence de Barcelone et le processus de l'ASEM. 10. Les ministres de l'UE et de l'AELE ont procédé à un échange de vues sur les questions relatives à l'emploi.

Furthermore, the EEA Council welcomed that the EEA/EFTA States had concluded Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment with New Zealand, Australia and that a similar agreement with Canada had been initialled in October.
Par ailleurs, le Conseil de l'EEE s'est félicité de ce que les Etats de l'AELE/EEE aient conclu avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie des accords de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité et qu'un accord similaire avec le Canada ait été paraphé en octobre.

11. Noting that the Council (Transport) in its report of 6 October 1999 welcomed the Transport and Environment Reporting Mechanism (TERM) of the European Environment Agency and invited the Commission, in conjunction with the EEA, to develop further the monitoring and information system based on TERM indicators; that furthermore, the Resolution of the Transport Council of 4 April 2001 took note of the intention of the Commission to propose a regulation aiming at ensuring TERM's continuous functioning;
11. notant que le Conseil "Transport", dans son rapport en date du 6 octobre 1999, s'est félicité du Mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement et a invité la Commission à poursuivre, conjointement avec l'AEE, la mise au point du système de surveillance et d'information fondé sur les indicateurs TERM et qu'en outre le Conseil "Transport", dans sa résolution du 4 avril 2001 a pris acte de l'intention de la Commission de proposer une réglementation de nature à assurer le fonctionnement continu de TERM;

expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...
s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...