Traduction de «eea council assessed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEA Council
Conseil de l'EEE

EEA Council | European Economic Area Council
Conseil de l'EEE | Conseil de l'Espace économique européen

Rules of Procedure of the EEA Council
règlement intérieur du Conseil de l'EEE

Canadian Environmental Assessment Research Council
Conseil canadien de la recherche sur les évaluations environnementales

Canadian Environmental Assessment Research Council Secretariat
Secrétariat du Conseil canadien de la recherche sur l'évaluation environnementale

Audit and Assessment Committee of Council
Comité de vérification et d'évaluation du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Requests that the Council, the Commission and the EEAS provide Parliament with a public assessment of measures taken by the EU to press Uzbekistan to meet the human rights criteria set out by EU Foreign Ministers in 2010, invites the UN Human Rights Council to establish a monitoring mechanism for Uzbekistan, encourages the Council and the Commission to improve their human rights dialogue with the Government of Uzbekistan and expects the EEAS to firmly address all the main cases of human rights violations at the meeting of the EU-Uzbekistan Human Rights Dialogue scheduled for November and to make these meetings more result-oriented, overcoming the current deeply disappointing stalemate;
15. demande que le Conseil, la Commission et le SEAE lui transmettent une évaluation publique des mesures prises par l'Union pour faire pression sur l'Ouzbékistan afin qu'il respecte les critères relatifs aux droits de l'homme définis en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à instaurer un mécanismes de suivi pour l'Ouzbékistan, engage le Conseil et la Commission à renforcer leur dialogue sur les droits de l'homme avec le gouvernement de l'Ouzbékistan et attend du SEAE qu'il aborde tous les cas principaux de violations des droits de l'homme lors de la réunion du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme prévue en novembre et qu'il axe davantage ces réunions sur les résultats, afin de sortir de l'impasse actuelle, source de profonde déception;

24. Calls for a strengthening of the human rights dialogues in order to make them more effective and result-oriented; calls in this regard for broad involvement of the European Parliament in monitoring these dialogues; urges the Council and the European External Action Service (EEAS) to assess the impact of the previous dialogues, to take account of benchmarks in cooperation with the European Parliament on the progress made by the states of the region in the field of human rights and the rule of law, and to assess the effectiveness of EU assistance projects in working towards this aim;
24. appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; préconise à cet égard une large participation du Parlement dans le suivi du dialogue; demande instamment au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer l'impact des dialogues antérieurs, de tenir compte, dans le cadre de la coopération avec le Parlement, des indicateurs permettant d'évaluer les progrès des États de la région dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, et de mesurer l'efficacité des projets d'assistance de l'Union en la matière;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0052 - EN - Directive 2014/52/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 amending Directive 2011/92/EU on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/52/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // INFORMATION REFERRED TO IN ARTICLE 4(4) // SELECTION CRITERIA REFERRED TO IN ARTICLE 4(3) // INFORMATION REFERRED TO IN ARTICLE 5(1) // (INFORMATION FOR THE ENVIRONMENTAL IMPACT ASSESSMENT REPORT)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0052 - EN - Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/52/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 // CRITÈRES DE SÉLECTION VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 // INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 // (INFORMATIONS DESTINÉES AU RAPPORT D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT)

3. in light of the above, to simplify the command structure of the EEAS and enhance the role of its Executive Secretary General by establishing a clear chain of command to support effective decision-making as well as timely policy response, in this context, to rationalise the posts of Chief Operating Officer and Managing Director in charge of Administration, to reduce and simplify the hierarchical structure of the Managing Directorates, to clearly define the relevant competences within the management structure of the EEAS, and to review the current structure based on the Corporate Board, with a view to achieving efficiency, clarity and coherence in decision-making; in the same spirit, to ensure that the HR/VP receives political advice, for instance through a Political Council, from all the relevant institutional actors, thus allowing him/her to assess the impact of actions to be undertaken by the EEAS;
3. à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir clairement les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;

10. Urges the VP/HR, the EEAS, the Council and the Commission, for the sake of efficiency, to ensure coherence and consistency between the various external financial instruments and existing or planned EU benchmarking, monitoring and evaluation activities and methodologies regarding human rights and democracy situations in third countries, including: the human rights and democracy sections in the enlargement and neighbourhood policy progress reports; the assessment of the ‘more for more’ human rights and democracy principle set out for the European Neighbourhood Policy; the planned inclusion of human rights in impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals and for trade, partnership and association and cooperation agreements, both regional and bilateral; the Commission plan to introduce human rights assessment in the deployment of EU aid modalities (in particular regarding budget support); the strengthened implementation of the monitoring mechanism to scrutinise respect for human rights conventions in the GSP+ countries; the aim of systematising the follow-up use of EU Election Observation Mission reports; and the EU Council’s emphasis on benchmarking as well as on continued and systematic consideration of aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict in the lessons-learned documents of the CSDP missions;
10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0092 - EN - Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2011/92/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0092 - EN - Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0060 - EN - Directive 2007/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the assessment and management of flood risks (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0060 - EN - Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0023 - EN - Directive 2007/23/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 on the placing on the market of pyrotechnic articles (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 May 2007 // Essential safety requirements // Conformity assessment procedures // Minimum criteria to be taken into account by Member States for the bodies responsible for conformity assessments // Conformity marking
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0023 - EN - Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 mai 2007 // Exigences essentielles de sécurité // Procédures d'évaluation de la conformité // Critères minimaux à prendre en considération par les États membres en ce qui concerne les organismes responsables des évaluations de conformité // Marquage de conformité

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0108 - EN - Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the approximation of the laws of the Member States relating to electromagnetic compatibility and repealing Directive 89/336/EEC Text with EEA relevance - DIRECTIVE 2004/108/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // ESSENTIAL REQUIREMENTS REFERRED TO IN ARTICLE 5 // CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURE REFERRED TO IN ARTICLE 7 // (internal production control) // TECHNICAL DOCUMENTATION AND EC DECLARATION OF CONFORMITY // ‘CE’ MARKING REFERRED TO IN ARTICLE 8 // CRITERIA FOR THE ASSESSMENT OF THE BODIES TO BE NOTIFIED
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0108 - EN - Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DIRECTIVE 2004/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // EXIGENCES ESSENTIELLES VISÉES À L'ARTICLE 5 // PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ VISÉE À L'ARTICLE 7 // (contrôle interne de la fabrication) // DOCUMENTATION TECHNIQUE ET DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ // MARQUAGE «CE» VISÉ À L'ARTICLE 8 // CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ORGANISMES À NOTIFIER