Vertaling van "eea agreement created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Agreement on the European Economic Area | EEA Agreement
Accord EEE | Accord sur l'Espace économique européen

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]
Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All these rules became compulsory to EU producers in January 2015, and the delay in the incorporation of the new regulations into the EEA agreement created a situation of unfair treatment of producers and operators.
Toutes ces règles sont devenues contraignantes pour les producteurs de l'UE en janvier 2015, et le retard enregistré dans l'intégration des nouveaux règlements dans l'accord EEE a créé une situation d'inégalité de traitement des producteurs et des opérateurs.

To this end, agreement has been found to establish, as a short term objective, a Military Planning and Conduct Capability within the EU Military Staff of the EEAS which will assume the command over the EU's non-executive military missions, at present the three EU training missions in the Central African Republic, Mali and Somalia; 4. Improve rapid response of civilian missions and operations, as well as create conditions that will facilitate the deployment of Battlegroups.
À cette fin, un accord a été trouvé pour mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite au sein de l'État-major de l'Union européenne, dans le cadre du SEAE, laquelle assurera le commandement des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne; on dénombre, à l'heure actuelle, trois missions de formation de l'Union en République centrafricaine, au Mali et en Somalie; 4. d'améliorer la rapidité de réponse des missions et opérations civiles, et de créer des conditions qui faciliteront le déploiement des groupements tactiques.

7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;
7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;

42. In the context of the EU-Central America Association Agreement, emphasises the need for the Union to create a delegation in Panama, an important partner and the only country in the region without its own delegation, and calls on the EEAS to take action to this end as soon as possible as already requested last year;
42. souligne, dans le contexte de l'accord d'association UE-Amérique centrale, la nécessité pour l'Union de disposer d'une délégation au Panama, partenaire important et unique pays de la région à ne pas en disposer, et invite le SEAE à entamer dans les meilleurs délais les démarches en ce sens, comme demandé l'an dernier déjà;

Moreover, the EU counts amongst its Member States three Arctic nations, and amongst its closely related neighbours participating in the internal market through the Agreement creating the European Economic Area (EEA) a further two Arctic nations, meaning that the EU and its associated states comprise more than half the numeric membership of the Arctic Council.
Par ailleurs trois des États membres de l’Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l’accord de l’espace économique européen (EEE) sont des nations arctiques, ce qui signifie que l’Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l’Arctique.

In the working groups on the EEAS there was agreement that the possibility should be created for Member State officials working in defence, development, environment, and any other policy areas under the remit of the EEAS, to work in that Service.
Au sein des groupes de travail sur le SEAE, il a été convenu d'accorder aux fonctionnaires des États membres travaillant dans les secteurs de la défense, du développement, de l'environnement et dans tout autre domaine politique relevant du champ d'action du SEAE, la possibilité de travailler au sein du service.

In the working groups on the EEAS there was agreement that the possibility should be created for Member State officials working in development, environment, and any other policy areas under the remit of the EEAS, to work in that Service.
Au sein des groupes de travail sur le SEAE, il a été convenu d'accorder aux fonctionnaires des États membres travaillant dans les secteurs du développement, de l'environnement et dans d'autres domaines politiques relevant du champ d'action du SEAE, la possibilité de travailler au sein du SEAE.

If any of the Contracting Parties considers that the abovementioned amendment or termination of the agreement concerned creates an imbalance between the rights and obligations of the Contracting Parties under the EEA Agreement, the EEA Joint Committee shall endeavour to find a mutually acceptable solution.
Si l'une des parties contractantes juge que ces modifications ou cette dénonciation créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties contractantes à l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE s'applique à trouver une solution mutuellement acceptable.

However, such aid, particularly in the most polluting sectors of industry, may distort competition, create trade barriers and jeopardise the functioning of the EEA Agreement.
Toutefois, l'octroi de ces aides, notamment dans les secteurs les plus polluants de l'industrie, risque de fausser la concurrence, d'entraver les échanges et de mettre en danger le fonctionnement de l'accord EEE.

The agreement created several joint EEA bodies which largely mirror EU institutions:
L’accord institue plusieurs organes communs de l’EEE qui reflètent dans une large mesure les institutions de l’UE: