Vertaling van "edps was fairly critical about this proposal because " (Engels → Frans) :

In his preliminary comments (46), the EDPS was fairly critical about this proposal because the need for such an intrusive system, on top of existing large-scale systems was not sufficiently demonstrated.
Dans ses observations préliminaires (46), le CEPD s'est montré assez critique vis-à-vis de cette proposition en estimant que la nécessité d'un système aussi intrusif, qui viendrait s'ajouter aux système à grande échelle existants, n'avait pas été suffisamment démontrée.

The middle third, in rough numbers as I say, will be even under this proposal because the first tax rate applicable in Canada is 17% federally plus about half again as much provincially, roughly a 25% tax rate. That's equivalent to what the U.S. withholding tax is, so for that income band going up to $25,000 or $30,000 Canadian, their withholding was at about the same rate as they would have paid in Canada.
Le tiers intermédiaire, c'est approximatif comme je l'ai dit, bénéficiera aussi de cette proposition car le premier taux d'imposition applicable au Canada est de 17 p. 100 au niveau fédéral plus environ la moitié de cela au niveau provincial, ce qui fait à peu près un taux d'imposition de 25 p. 100. Cela correspond à la retenue d'impôt américaine; donc pour cette catégorie de revenus qui va jusqu'à 25 000 ou 30 000 $ canadiens, la retenue correspondait à peu près au taux qu'ils auraient payé au Canada.

By the way, the leader talked about the committee that will be formed if Bill C-23 is passed. Don't get too excited about taking credit for this because, when Jean-Pierre Kingsley was Chief Electoral Officer of Canada and I was National Director of the Liberal Party, there was an ad hoc committee of two representatives of every registered political party, similar to the proposal, that met on a regular basis with the Chief Electoral Officer to discuss issues of common interest to help him and Elections Canada understand how political parties operated.
Soit dit en passant, le leader parle du comité qui sera formé si le projet de loi C-23 est adopté, mais vous ne devriez pas vous en attribuer le mérite si vite, car, à l'époque où Jean-Pierre Kingsley était directeur général des élections et où j'étais directeur national du Parti libéral, un comité spécial semblable à celui qui est proposé, avec des représentants de tous les partis politiques reconnus, se réunissait régulièrement, en compagnie du directeur général des élections, pour discuter de questions d'intérêt commun et pour aider ce dernier et Élections Canada à comprendre le fonctionnement des partis politiques.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Can she confirm that she has taken real notice of the European regulators, who have, I think, been fairly critical of her initial approach and are being very cautionary about what she is proposing to do?
Peut-elle confirmer avoir réellement tenu compte des instances de régulation européennes qui ont, me semble-t-il, été relativement critiques concernant son approche initiale et restent très réservées sur ce qu’elle propose de faire?

Now, despite the fact that some of our points have been included in the Moreno Sánchez report, I want to underline these criticisms because I am fairly confident of the fact that this Parliament can change its opinion quickly about Frontex.
Maintenant, malgré le fait que certaines de nos observations aient été intégrées au rapport Moreno Sánchez, je veux souligner ces critiques, parce que je suis assez sûr du fait que ce Parlement peut changer d’avis rapidement au sujet de FRONTEX.

The public needs to be informed about what is at stake here, because the critics will of course be ready to paint this as a straightforward tax increase, whereas Parliament’s proposal is a very modest measure: a real tax increase would be disastrous at a time when prices are so high.
C’est de l’opinion publique qu’il s’agit ici, car les critiques seront bien sûr prêts à la qualifier d’augmentation directe de la taxe, alors que la proposition du Parlement est de nature très modeste: une réelle augmentation fiscale serait désastreuse au moment où les prix sont si élevés.

4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical evaluation of Public-Private Partnerships as regards consequences for 'ownership' and the 'hidden' long-term financial position of public budgets; calls for scrutiny of the impact of the new 'Community guarantee instrument for certain post-construction risks' in TEN-T on the Community budget and fair risk-sharing;
4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que les actifs publics ne peuvent servir de garanties financières à des sociétés privées; réclame une évaluation critique des partenariats public-privé en ce qui concerne les conséquences de la "propriété" et la position financière "cachée" à long terme de la puissance publique; demande que soit analysé l'impact sur le budget communautaire du nouvel "instrument de garantie communautaire pour certains risques postérieurs à la phase de construction" dans les RTE-transports et réclame une répartition équitable des risques;

Turning now to an analysis of the Commission’s proposal, I think the proposal as a whole is insufficient, partly because of the criticisms made about the implementation of this programme.
S'agissant de l'analyse de la proposition de la Commission, qui résulte en partie des critiques reçues lors de l'exécution de ce programme, l'ensemble de la proposition me semble insuffisant.

Because of the complaints about and criticism of the proposed youth legislation, primarily if not solely by the Bloc, Bill C-3 permits many of the problems of the Juvenile Delinquents Act to return to this legislation.
Bon nombre de plaintes et de critiques ont été formulées principalement, si ce n'est uniquement, par le Bloc, à l'égard de la loi proposée sur les jeunes contrevenants. Le projet de loi C-3 fait renaître bon nombre des problèmes qui existaient dans l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants.