In his Opinion on the Commission Communications on Rebuilding Trust in EU-US Data Flows and on the Functioning of the Safe Harbour from the Perspective of EU Citizens and Companies Established in the EU, the EDPS said that measures must include the effective application and enforcement of the instruments regulating international transfers between the EU and the USA, in particular the existing Safe Harbour principles.
Dans son avis sur les communications de la Commission sur la restauration de la confiance dans les flux de données entre l’UE et les États-Unis et le fonctionnement de la 'sphère de sécurité' (safe harbour) du point de vue des citoyens européens et des sociétés établies dans l'UE, le CEPD estime que les mesures doivent inclure la mise en application effective des instruments régissant les transferts internationaux entre l'UE et les États-Unis, en particulier les principes existants de la sphère de sécurité.