Traduction de «edps already mentioned » (Anglais → Français) :

In particular, as the EDPS already mentioned in his previous opinions, access by law enforcement authorities shall be allowed only on a case-by-case basis, under specified circumstances, for specified purposes, and be under judicial control in the Member States.
En particulier, ainsi que le CEPD l'a déjà mentionné dans ses avis antérieurs, l'accès des services répressifs n'est permis qu'au cas par cas, dans des conditions et à des fins spécifiques, et s'effectue sous contrôle judiciaire dans les États membres.

The EDPS points out that Article 11 (3) will apply to data exchange through the SIS II: the EDPS already mentioned in his opinion on SIS II that it should be ensured that indeed SIS data cannot be used for any other purpose than the purposes of the system itself.
Le CEPD souligne que l'article 11, paragraphe 3, s'applique aux échanges de données réalisés dans le cadre du SIS II: le CEPD a déjà indiqué, dans son avis sur le SIS II, qu'il convient de veiller à ce que les données SIS ne puissent pas être utilisées pour une finalité autre que celles du système proprement dit.

As already mentioned in Chapter III of this opinion, the EDPS considers that it must be stated clearly in the text of the proposal that the more precise guarantees of the proposal prevail over the general conditions — and exceptions — of the data protection framework decision, where it applies.
Comme il a déjà été indiqué au point III du présent avis, le CEPD estime qu'il doit être clairement indiqué dans le texte de la proposition que les garanties plus précises prévues par la proposition priment sur les conditions générales — et les exceptions — de la décision-cadre relative à la protection des données, lorsque celle-ci s'applique.

The EDPS would like to make a few remarks on both above mentioned proposals, on which, as the Communication suggests, the Commission has already taken a decision.
Le CEPD voudrait formuler quelques remarques sur les deux propositions susmentionnées, au sujet desquelles la Commission a déjà pris une décision, comme le laisse entendre la communication.

The EDPS notes that the Communication does not mention new initiatives about e-Justice but consolidates actions that are already set in motion.
Le CEPD constate que la communication ne mentionne pas de nouvelles initiatives dans le domaine de la justice en ligne mais qu'elle consolide des actions déjà mises en route.