Traduction de «ecsc loans have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECSC loan
prêt CECA [ crédit CECA ]

ECSC loan
prêt CECA

ECSC Loans Committee
Comité des prêts CECA

Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Court of Auditors' Annual Report concerning the financial year 2002 , and in particular paragraphs 10.18 to 10.20 ('Loans and Borrowings of the ECSC in liquidation'),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002 , et notamment ses points 10.18 à 10.20 "Prêts et emprunts de la CECA en liquidation",

No ECSC loans have been signed since 1998, and there has therefore been no further budgetary impact resulting from Article 56 of the Treaty.
En ce qui concerne la CECA, aucun prêt n'ayant plus été signé depuis 1998, il n'y a plus eu d'incidence budgétaire au titre de l'article 56 du traité.

L. having regard to the Commission's explanations concerning the property acquired with ECSC funds and ECSC loans to officials, pursuant to the request made in the resolution of 13 April 2000 on the ECSC discharge for 1998 ,
L. considérant les explications fournies par la Commission au sujet des immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA ainsi qu'en ce qui concerne des prêts CECA à des fonctionnaires, ainsi que la résolution du 13 avril 2000 sur la décharge CECA pour l'exercice 1998 l'avait demandé ,

However, in view of the moratorium on the construction of nuclear power stations within the EU, the fact that the appropriations allocated by the Council to the New Community Instrument (NCI) have been used up and the cessation of ECSC loans as the expiry of the ECSC Treaty in 2002 approaches, the Commission considers that there is no longer any need to inform the Council and Parliament of Community lending activities under the instruments applicable within the Community.
Cependant, en raison du moratoire sur la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur du territoire communautaire.

B. whereas, in view of the forthcoming expiry of the ECSC Treaty, the ECSC's financial activities (notably loans) have all but ceased,
B. considérant que, en raison de la prochaine expiration du traité CECA, les activités financières de la CECA (en particulier les prêts) ont pratiquement cessé,

For decades, loans have also been granted to EU personnel out of ECSC funds.
Durant des dizaines d’années, les ressources de la CECA ont aussi servi à accorder des prêts au personnel des Communautés.

However, given that the NCI ceilings have been fully used up, and in view of the moratorium on Euratom activities within the EU and the approaching expiry in 2002 of the ECSC Treaty, no finance was mobilised on the basis of these instruments in 1999.The only borrowings last year were for macrofinancial assistance to central and eastern European countries (CEECs),loans to the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, measures adopted pursuant to the Mediterranean protocols (MEDA), and EIB activities inside and outside the Union (in particular CEECs, ACP and MEDA), which account for the bulk of borrowings in terms of volume.
Compte tenu toutefois de la complète utilisation des plafonds NIC, du moratoire décidé pour les activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de la proximité du terme du traité CECA en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 1999 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées l'an dernier ont été motivées par l'Assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union (PECO, ACP, MEDA notamment), dont le volume des émissions représente l'essentiel de l'activité.

Through the legislation concerned, ECSC loans have been adapted to the principles of cooperation, programming and concentration, and have accordingly been focused on the priorities defined by the Community Support Frameworks; in addition, the powers of the monitoring committees have been extended to cover interventions of this kind.
C'est ainsi qu'ont été appliqués aux prêts CECA les principes de coopération, de programmation et de concentration, si bien que les prêts ont servi essentiellement à financer les priorités définies pour les cadres communautaires d'appui et que les comités de suivi ont vu leurs compétences élargies à ces types d'interventions.

- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,
- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.

With a view to attaining these objectives, the Commission is proposing to apply the following rules of conduct: (a) new ECSC loans (other than those not involving the freezing of reserves) will not have a life extending beyond 2002; (b) new ECSC loans granted between 1993 and 1996 should not involve the freezing of more reserves than are released during the same period as a result of the repayment of current loans; (c) the freezing of reserves against ECSC loans to be paid from 1997 should not exceed a percentage to be set annually during preparation of the draft ECSC budget.
En vue d'atteindre les objectifs ainsi fixés, la Commission envisage d'utiliser dorénavant les règles de conduite suivantes : a) les prêts CECA décidés à partir du 1.1.94 (excepté ceux n'entraînant pas une immobilisation de réserves) ne pourront avoir une durée de vie dépassant 2002 ; b) les prêts CECA accordés dans la période de 1993 à 1996 ne devront pas entraîner une immobilisation de réserves supérieure aux montants libérés pendant la même période suite aux remboursements des prêts en cours ; c) ces immobilisations de réserves face aux prêts CECA à verser à partir de 1997 ne devront pas dépasser un pourcentage à fixer annuellement lors de l'établissement du budget prévisionnel CECA.