Vertaling van "economy third country " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy third country
pays tiers à économie de marché

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

third country
pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.
8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.
(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

The selected country shall also have a sufficient level of social and environmental standards, where sufficient levels are determined on the basis of ratification and effective implementation by the third country of the Multilateral Environmental Agreements, and protocols thereunder, the Union is party to at any point in time and of ILO Conventions listed in Annex Ia. Account shall also be taken of time-limits; where appropriate, a market economy third country which is subject to the same investigation shall be used’.
Le pays sélectionné doit également présenter un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.

However, if it is shown – at the request of a producer subject to an anti‑dumping investigation and coming from one of a number of non‑market‑economy third countries, including China – that market rules prevail for that producer, it must be treated as a company from a market economy third country.
Toutefois, s’il est établi à la demande d’un producteur – faisant l’objet d’une enquête antidumping et originaire de certains pays tiers dépourvus d’économie de marché, au nombre desquels figure la Chine –, que les règles du marché prévalent à son égard, il est traité comme producteur provenant d’un pays tiers à économie de marché.

When the dumped imports come from a non‑market economy country, normal value is, as a general rule, determined on the basis of the price or constructed value of the goods in question in an analogous market economy third country.
Lorsque les importations faisant l’objet d’un dumping proviennent d’un pays n’ayant pas d’économie de marché, la valeur normale est, en règle générale, déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite du produit en question dans un pays tiers analogue à économie de marché.

Consequently, Xinanchem was subject to the general anti-dumping duty, set at 29.9% on the basis of data obtained from producers in a market economy third country, namely Brazil.
Xinanchem s’est donc vu appliquer le droit antidumping général, lequel a été fixé à 29,9% sur la base des données obtenues auprès de producteurs d’un pays tiers à économie de marché, à savoir, en l’espèce, le Brésil.

In case of economies in transition (such as China), it is presumed that prices and costs are influenced by States interference and therefore the investigating authorities use the prices and costs of companies in a market economy third country.
Dans le cas des économies en transition (dont fait partie la Chine), il est présumé que les prix et les coûts sont soumis à l'influence des États et les autorités chargées de l'enquête utilisent, en conséquence, les prix et les coûts de sociétés d'un pays tiers à économie de marché.

In case the exporter cannot or does not show that he operates in market economy conditions his "normal value" will be established on the basis of prices and costs in a comparable market economy third country.
Dans l'hypothèse où l'exportateur n'est pas en mesure ou omet de démontrer qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, sa "valeur normale" sera établie sur la base des prix et coûts pratiqués dans un pays tiers comparable à économie de marché.