Traduction de «economic zone limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

Exclusive Economic Zone Programme
Programme relatif aux zones économiques exclusives

Canadian economic zone
zone économique canadienne

firing zone limitation
zone de tir interdite

dead man's zone | limiting height speed envelope
zone de mort

economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]
région économique [ espace économique | zone économique ]

zone-limit flag
fanion de limite de zone

Special Economic Zone
zone économique spéciale | ZES [Abbr.]

Ordinance of 10 June 1996 on Aid for Economic Regeneration Zones
Ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 6 April 2006, Marex Petroleum Corporation (dba Marex, Inc.), with registered offices at 11711 Memorial Drive, Suite 258, Texas 77024 Houston (United States), and Roc Oil Company Limited, with registered offices at 1 Market Street, Level 14, Sydney 2000 NSW (Australia), applied for an exclusive five-year licence, designated the ‘Permis de Juan de Nova Maritime Profond’, to prospect for oil and gas in an area of approximately 62 000 km2 of the seabed of the exclusive economic zone of the French island of Juan de Nova.
Par demande en date du 6 avril 2006, les sociétés Marex Petroleum Corporation (dba Marex, Inc.), dont le siège social est sis 11711 Memorial Drive, Suite 258, Texas 77024 Houston (Etats-Unis), et Roc Oil Company Limited, dont le siège social est sis 1 Market Street, Level 14, Sydney 2000 NSW (Australie), ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Juan de Nova Maritime Profond», sur une superficie non définie d'environ 62 000 kilomètres carrés, portant sur le sous-sol de la mer de la Zone Economique Exclusive de l'île française de Juan de Nova.

23. Urges the Commission, in view of the particular circumstances of the exclusive economic zones of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), to apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability, thereby helping ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; urges the Commission also to take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;
23. compte tenu des particularités des zones économiques exclusives des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), presse la Commission d'appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative, et de garantir ainsi l'équilibre biologique et écologique des espèces et la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; insiste également auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;

2. Reductions in emissions of sulphur dioxide resulting from the combustion of certain petroleum-derived liquid fuels shall be achieved by imposing limits on the sulphur content of such fuels as a condition for their use within Member States' territory, territorial seas and exclusive economic zones or pollution control zones.
2. Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le territoire des États membres, dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution est subordonnée au respect d'une teneur maximale en soufre.

Reductions in emissions of sulphur dioxide resulting from the combustion of certain petroleum-derived liquid fuels shall be achieved by imposing limits on the sulphur content of such fuels as a condition for their use within Member States' territory, territorial seas and exclusive economic zones or pollution control zones’.
Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le territoire des États membres, dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution est subordonnée au respect d'une teneur maximale en soufre.

Given the limited rights conferred upon coastal states in their 'contiguous zones' and 'exclusive economic zones', no State can claim that any part of the high seas that does not form part of its 'territorial sea' comes under its sovereignty.
De par les droits limités et modérés qui sont reconnus aux États côtiers dans leur "zone contiguë" ou leur "zone économique exclusive", aucun État ne peut prétendre soumettre à sa souveraineté une partie quelconque de la haute mer, à savoir la mer qui ne fait pas partie de sa "mer territoriale".

Despite its limited area (810 km), Kiribati controls a huge Exclusive Economic Zone (EEZ) of 3.5 million km with very rich fish stocks, mainly tuna.
En dépit de sa superficie limitée (810 km), Kiribati contrôle une énorme zone économique exclusive (ZEE), qui s'étend sur environ 3,5 millions de kilomètres carrés et est extrêmement riche en ressources halieutiques, stocks de thon principalement.

Their geographical area of competence may be limited to the high seas or include the high seas and the exclusive economic zones (EEZs) of coastal States on account of the biological unity of the stocks.
Quant à leur aire géographique de compétence, elle peut se limiter à la haute mer ou s'étendre à la haute mer et aux zones économiques exclusives (ZEE) des Etats côtiers en raison de l'unité biologique des stocks.

The area covered by an RFO may be limited to the high seas or to exclusive economic zones, or may include both.
La région couverte par une ORP peut se limiter soit uniquement à la haute mer, soit uniquement à des Zones économiques exclusives, ou elle peut s'étendre aux deux.

Issues like international observers on vessels, verifications to combat illegal unreported whaling, compliance measures, distribution of costs for control measures, options for lifting the moratorium under certain conditions (e.g. limiting catches to the Exclusive Economic Zones only), animal welfare considerations and international control of scientific whaling have been raised.
Diverses questions ont été soulevées, telles que la présence d’observateurs internationaux sur les navires, la réalisation de vérifications pour lutter contre la chasse à la baleine illégale et non déclarée, les mesures de mise en conformité, la répartition du coût des mesures de contrôle, les différentes options envisageables pour lever le moratoire sous certaines conditions (par exemple limiter les captures aux seules zones économiques exclusives), les considérations liées au bien-être animal et le contrôle international de la chasse à la baleine à des fins scientifiques.