Traduction de «economic sanctions used » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

economic sanction
sanction économique

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

economic sanction
sanction à caractère économique | sanction économique

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

economic life-time | product life | productive life | useful economic life
durée de vie économique

economic life | useful life | service life
durée de vie économique | durée de vie utile | durée utile

duration of economic use
durée d'utilisation économique

fallow land with no economic use
jachère sans exploitation économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).
Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.

in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.
dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation».

As sanctions often cause serious economic distortions, any consideration of their use will have to weigh any potential political advantages against the actual economic damage that they may inflict.
Etant donné que les sanctions causent souvent des distorsions économiques, toute intention d'y avoir recours devra s'appuyer sur leurs avantages politiques potentiels face aux coûts économiques réels susceptibles d'être occasionnés.

6. Reiterates the necessity for the EU and its Member States to speak to Russia with one united voice; considers that the current situation requires the Council to strengthen the second phase of sanctions and be ready for the third phase (economic sanctions), which must be applied immediately; reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply an arms and dual-use technology embargo;
6. réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne et ses États membres, de s'adresser à la Russie d'une seule voix; estime que la situation actuelle requiert du Conseil qu'il renforce la deuxième phase des sanctions et qu'il se prépare à lancer la troisième phase des sanctions (sanctions économiques), qui doit être enclenchée immédiatement; invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement un embargo sur les armes et les technologies à double usage;

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;
39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;

39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;
39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d’autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d’importance; souligne de plus que des restrictions économiques d’ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l’homme;

Economic sanctions are often used to justify difficulties that are primarily the result of incompetent dictatorial government.
Les sanctions économiques sont souvent utilisées pour justifier les difficultés qui sont principalement le fruit de gouvernements dictatoriaux incompétents.

(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.
iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation.