Vertaling van "economic regulation actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic regulation
réglementation économique

reduced economic regulation
assouplissement de la réglementation économique

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

new economic regulations
nouvelle régulation économique | NRE [Abbr.]

General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

when the goods actually cross the limits of the economic territory
franchissement des limites du territoire économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a reflection of the fact that the market in Canada is very largely deregulated—that was the policy decision several years ago—and that the agency's economic regulation is really limited quite tightly to the kinds of things I mentioned to you: certain requirements to issue a licence and very few situations where we can actually regulate beyond that.
Cela vient du fait que le marché au Canada est en grande mesure déréglementé, conformément à la décision politique prise il y a plusieurs années, et que les pouvoirs de réglementation économique de l'Agence se limitent strictement au genre de choses que j'ai déjà mentionnées, soit les exigences liées à la délivrance de licences et quelques cas très rares.

The content of the Lisbon Strategy was always far in excess of the EU’s capacity to deliver it, and was, in many ways, contrary to the whole ethos of the EU over the past 50 years because, as Mr Heaton-Harris reminded us, much of the EU’s employment and economic regulation actually causes more difficulty in achieving the goals of the Lisbon Strategy than anything else.
Le contenu de la stratégie de Lisbonne dépassait de loin la capacité de résultats de l’UE. À bien des égards, cette stratégie était même contraire aux principes appliqués par l’UE au cours des 50 dernières années. En effet, comme l’a rappelé M. Heaton-Harris, une bonne partie de la réglementation européenne en matière d’économie et d’emplois est préjudiciable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1b. The Member States shall inform the Commission of the type and the size of the penalties imposed under this Regulation, identify the actual infringements of this Regulation, and indicate the identity of economic operators for which penalties have been imposed.
1 ter. Les États membres informent la Commission du type et de l'importance des sanctions imposées au titre du présent règlement, identifient les violations effectives du présent règlement et indiquent l'identité des opérateurs économiques auxquels les sanctions ont été appliquées.

You may actually see the cable companies and the phone companies competing for the wholesale business as well if they know that they are consistently, in a principled way, subject to economic regulation that does not allow them to turn themselves into a strictly duopolistic market.
Vous observerez peut-être les entreprises de câblodistribution et les entreprises téléphoniques se faire concurrence pour le marché de gros également s'ils savent qu'ils sont constamment, selon des principes, assujettis à une réglementation économique qui ne leur permet pas de devenir un marché strictement duopolitique.

Further, they are actually afraid that the repeal of these regulations could lead to volatility in the market, destabilizing the potato industry and leaving potato producers facing an uncertain economic future.
Qui plus est, ils craignent que l'abrogation de ces mesures réglementaires cause de la volatilité sur le marché, déstabilise l'industrie de la pomme de terre et engendre un avenir économique incertain pour les producteurs de pommes de terre.

To that end, the Commission shall, in particular, carry out missions for the purpose of the assessment of the actual economic situation in the Member State and the identification of any risks or difficulties in complying with the objectives of this Regulation.
À cette fin, la Commission réalise, en particulier, des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l'État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du présent règlement.

6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;
6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;

This system leaves much to be desired, since the actual effect of economic regulation is directly proportional to the extent to which the rules are enforced.
Ce système laisse beaucoup à désirer étant donné que l'effet de la réglementation économique est directement proportionnel à la mesure dans laquelle sont appliquées les règles.

I think in the area of regulations, even during an economic slowdown, governments can actually dedicate a lot more time to this issue, and that is the reason this committee has advocated for a red tape commission to review the regulatory environment here in Canada.
Je pense que dans le domaine de la réglementation, même en période de ralentissement économique, les gouvernements peuvent consacrer davantage de temps à ce dossier et c'est la raison pour laquelle notre comité a préconisé la création d'une commission de la bureaucratie pour étudier le cadre réglementaire en vigueur ici au Canada.