Traduction de «economic legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic legislation regulating the organization of markets
dispositions réglementaires visant à organiser le marché

agro-economic legislation
législation économique agricole

Agro-economic legislation
Législations économiques agricoles

Food Labelling - the Case of Dairy Products: Economic, Legislative and Trade Aspects
L'étiquetage des aliments - le cas des produits laitiers : aspects économiques, législatifs et commerciaux

Legislative Committee on Maritime Economic Cooperation
comité législatif sur la coopération économique dans les Maritimes

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses
Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Welcomes the idea of a Capital Markets Union (CMU), whilst expecting a timely and coherent conclusion to the consultations; stresses the need to perform a cumulative impact assessment of economic legislation in order to identify legislative inconsistencies that would act as barriers to a CMU, with special consideration given to SMEs and mid-caps; calls for any proposals for additional legislation to be subject to a thorough impact assessment and cost-benefit analysis, ensuring that proposals are only made if the intended effects cannot be achieved by non-legislative means;
39. est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;

Second, as Mr. Merritt has pointed out, we believe that putting a provision in the federal Interpretation Act, such as they did in Saskatchewan and Manitoba, would be economical, efficient and effective because the Interpretation Act applies to all federal legislation and therefore all federal legislation would be interpreted in a way as to not negatively affect section 35 treaty and Aboriginal rights.
Deuxièmement, comme M. Merritt l'a souligné, nous pensons qu'il serait économique et efficace d'inclure dans la Loi d'interprétation fédérale une disposition semblable à celles de la Saskatchewan et du Manitoba, parce que la Loi d'interprétation s'applique à toutes les lois fédérales et que par conséquent, il faudrait interpréter qu'aucune loi fédérale n'a d'effet négatif sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35.

1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;
1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

This legislation would help bolster economic growth and ensure that Canada's economic and public finances remain sustainable over the long term.
Ce projet de loi favorisera notre croissance économique et assurera la prospérité économique du Canada ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques du pays.

19. Concurs with the Commission analysis that better implementation and enforcement of existing waste legislation is essential for promoting a more resource-efficient Europe and therefore calls on the Commission to propose the establishment of an EU waste implementation agency combined with a specific European body to carry out direct environmental inspections by the end of 2011, as better implementation of the existing legislation would, in addition to the benefits to the environment and human health, provide important economic benefits and increase access to valuable secondary raw materials;
19. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation existante dans le domaine des déchets pour promouvoir une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources et appelle dès lors la Commission à proposer, avant la fin 2011, la création d'une agence européenne chargée de la mise en œuvre de cette législation et d'un organisme européen spécifiquement chargé de mener des inspections environnementales directes, étant donné qu'une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur permettrait, outre les avantages pour la santé humaine et l'environnement, d'obtenir d'importants avantages économiques et d'améliorer l'accès à d'utiles matières premières secondaires;

Central America thus undertook to apply the decisions adopted by the Heads of Central American States on 9 March 2006 in Panama, to seek ratification of the Central American Treaty on investments and services and to develop an enforcement mechanism to ensure that regional economic legislation would apply to the whole region.
Pour cela, l'Amérique centrale s'est engagée à mettre en oeuvre les décisions qui avaient été prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006, à Panama, à faire ratifier le traité d'Amérique centrale sur les investissements et les services et à créer un mécanisme juridictionnel qui permette d'assurer le respect de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région.

(2) Experience has shown that analyses of the market for fishery products and other economic analyses would not be adversely affected if data were submitted under Community legislation at yearly rather than monthly intervals.
(2) L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation communautaire, de données annuelles au lieu de données mensuelles n'aurait pas d'impact négatif sur les analyses du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques.

It deals with the work we have to undertake as partners in order to break down barriers to growth, with whatever needs to be done so the first nations have the tools they need for their economic growth and prosperity, with the respect for the diversity of first nations and their ability to find their own solutions and implement them in an appropriate way in their communities (1240) [English] The proposed legislation would offer to first nations many of the valuable and practical tools that are fundamental to self-reliance and economic growth.
Il porte sur le travail que nous devons effectuer en partenariat afin d'éliminer les obstacles à la croissance; sur ce que nous devons faire pour que les premières nations aient accès aux outils dont elles ont besoin pour assurer leur croissance économique et leur prospérité; sur le respect de la diversité des premières nations et de leur capacité de trouver leurs propres solutions et de les appliquer d'une manière qui convienne à leurs collectivités (1240) [Traduction] Le projet de loi proposé mettrait à la portée des premières nations des outils précieux et pratiques qui sont essentiels à l'autonomie financière et à la croissance économique.

It says that it would not extend economic benefits to different groups and a number of other things which it is alleged this legislation would not do. Unfortunately I do not think it is any surprise to Canadians that once legislation is in place, its interpretation or application very much depends on decisions of the courts (1625) Canadians are rightly asking: Will this legislation change our application of economic benefits?
Malheureusement, je ne pense pas que les Canadiens trouvent surprenant qu'une fois qu'une mesure législative a été adoptée, son interprétation ou son application dépendent en grande partie des jugements rendus par les tribunaux (1625) Les Canadiens demandent, et à juste titre: Est-ce que cette mesure législative va modifier la répartition des bénéfices économiques?

I think force of legislation would stimulate economic development in this industry, because individuals would have a framework to operate from; they would not have to go through the maze.
Je pense que la force de loi pourrait stimuler le développement économique dans ce secteur, parce que les gens auraient un cadre pour les appuyer; ils n'auraient à se démener dans le dédale du labyrinthe.