Vertaling van "economic interest could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group
groupement européen d'intérêt économique | GEIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

economic interest group | EIG | economic interest grouping
groupement d'intérêt économique | GIE

United Nations Council for Namibia Seminar on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire du Conseil des Nations Unies pour la Namibie sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

Seminar in Eastern Europe on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire pour l'Europe orientale sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
groupement d'intérêt économique [ GIE ]

European Economic Interest Grouping
Groupement européen d'intérêt économique

economic interest | pecuniary interest
intérêt financier | intérêt pécuniaire

injury to economic interest
préjudice financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, Article 95 could be used, but a framework instrument based on this provision would have to be limited to services of general economic interest having an effect on intra-Community trade.
L'article 95 pourrait par exemple être utilisé, mais un instrument-cadre basé sur celui-ci devrait être limité aux services d'intérêt économique général ayant un effet sur les échanges intracommunautaires.

Furthermore, it could be discussed whether the concept should be extended to other services of general economic interest.
On pourrait par ailleurs examiner l'opportunité d'étendre ce concept à d'autres services d'intérêt économique général.

disclose the level of their retained net economic interest as referred to in Article 51, as well as any matters that could undermine the maintenance of the minimum required net economic interest as referred to in that Article.
communiquent le niveau de leur intérêt économique net retenu, visé à l’article 51, ainsi que tout élément qui pourrait compromettre la rétention de l’intérêt économique net minimal requis audit article.

Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;
souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

Considers that keeping citizens active and productive after retirement is, among other things, in the economic interest of Europe and that the loss of their expertise can be mitigated by encouraging senior citizens to remain active through looser structures and networks based on their civic engagement and by linking them with economic actors and academia; believes that SMEs could profit most from a network of informal structures such as this, which could be consulted, as most SMEs find it hard to afford these services from the consultancies active in the economy; points out that knowledge accumulated by senior citizens must be circulated for the benefit of all by the establishment of a network at EU level;
estime qu'il est notamment dans l'intérêt de l'Europe de garder les citoyens en activité après leur retraite pour qu'ils demeurent productifs et qu'il est possible de compenser la perte de leur expérience en encourageant les seniors à rester actifs au sein de structures moins formelles et de réseaux, sur la base d'un engagement dans la vie civile, et en créant des interfaces avec les acteurs économiques et le monde universitaire; souligne que ce sont les PME qui sont susceptibles de tirer le plus grand avantage d'un tel réseau de structures consultatives informelles car la plupart d'entre elles ont des difficultés à s'offrir les services de cabinets privés spécialisés; fait observer que le savoir-faire acquis par les seniors doit être transmis à tous en mettant en place un réseau européen;

Both interested parties refer to the Commission's decision of 16 December 2003 in State aid case N 475/03 (Ireland) (44) whereby the Commission accepted that the construction of new generation capacity to ensure security of supply could be considered a service of general economic interest.
Les deux parties intéressées se réfèrent à la décision de la Commission du 16 décembre 2003 dans l’affaire N 475/03 — Aide d’État (Irlande) (44), dans laquelle la Commission a reconnu que la construction de nouvelles capacités de production afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général.

In addition, nothing in this Directive should prevent a contracting authority/entity from excluding an economic operator at any point in the process for the award of a contract if the contracting authority/entity has information that to award all or any part of the contract to that economic operator could cause a risk to the essential security interests of that Member State.
En outre, aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’exclure un opérateur économique à quelque stade que ce soit de la procédure d’attribution d’un marché si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations selon lesquelles l’attribution de tout ou partie du marché à l’opérateur économique en question pourrait menacer les intérêts essentiels de sécurité de l’État membre concerné.

In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met
Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies

One example of such criteria could be the provision of a service of general economic interest attributed in a fair, transparent, non-discriminatory and competitive tendering procedure.
Un exemple de critère pourrait être l'attribution de la prestation du service d'intérêt économique général par le biais d'une procédure d'appel d'offres équitable, transparente, non-discriminatoire et concurrentielle [23].