It goes on to say that the commission, when relying on regulations, should use measures that satisfy the following criteria, namely that if they are of an economic nature, they neither deter economically efficient competitive entry into the market nor promote economically inefficient entry.
Il indique ensuite que le conseil, lorsqu'il a recours à la réglementation, devrait prendre des mesures qui satisfont aux exigences suivantes, notamment que lorsqu'elles sont de nature économique, elles ne découragent pas un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ni encouragent un accès au marché qui est non efficace économiquement.