(5b) "a particularly serious non-compliance with the adjustment path towards the medium-term budgetary objective", means a deviation in the figures presented in the draft budget which is at least 1 % of GDP in a single year or at least 0,5 % of GDP on average per year in two consecutive years and that cannot be justified by exceptional circumstances or a severe economic downturn, after taking into account mitigating factors and spill-over effects, as described in Regulation (EC) No 1467/97 and Regulation (EU) No 1176/2011.
(5 ter) "manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme", un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.