Traduction de «ecj thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

judgment thus given
ainsi jugé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;
55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

H. whereas the ECJ has stated that the location of the seat is not to hinder the well-functioning of Parliament; whereas it has further stated that while there are disadvantages and costs engendered by the plurality of working locations, any modification of the seat or working locations would require a Treaty change and, thus, the consent of the Member States;
H. considérant que la CJUE a jugé que la fixation des sièges ne saurait nuire au bon fonctionnement du Parlement européen; qu'elle a reconnu les inconvénients et les coûts liés à la pluralité des lieux de travail, mais que toute modification du siège ou des lieux de travail nécessiterait de modifier les traités, et donc d'obtenir le consentement des États membres;

On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.
Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.

Non-compliance with a judgment of the ECJ thus strikes at the heart of the legal order of the Community.
La non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice constitue donc une atteinte au cœur même de l'ordre juridique de la Communauté.

On 4 April, Luxembourg replied that the government had changed its policy in terms of tobacco control and that it had thus withdrawn its support for Germany’s application for the annulment of the Directive before the ECJ.
Le 4 avril, le Luxembourg a répondu que le gouvernement avait modifié sa politique en matière de contrôle anti-tabac et qu’il ne soutenait donc plus la demande d’annulation de la directive introduite par l’Allemagne devant la CJCE.

The main point at stake here is the continued failure of France to remedy shortcomings as requested by a first ECJ judgment in June 1991, thus almost 15 years ago.
Le point important ici est le manquement persistant de la France à remédier aux faiblesses tel que requis par l’arrêt initial de la CJE, en juin 1991, c’est-à-dire, il y a bientôt 15 ans.

Thus, RD tax incentives could constitute State aid if the relevant criteria under Article 87(1) and the jurisprudence of the ECJ regarding the conditions under which RD fiscal measures qualify as State aid are fulfilled, and the aid does not fall under the de minimis regulation[14].
Les incitations fiscales concernées peuvent donc constituer des aides d’État si elles répondent aux critères de l’article 87, paragraphe 1, sont couvertes par la jurisprudence de la Cour de justice portant sur les conditions dans lesquelles les mesures fiscales en matière de RD peuvent être considérées comme des aides d’État, et que l’aide en question ne tombe pas sous le coup du règlement de minimis[14].

Since only partial measures are planned, and it is not clear that they are being implemented, the Commission has concluded that Italy has not taken all the necessary measures to comply with the ECJ judgement and is thus starting infringement action under Article 228.
Étant donné que les seules mesures prévues sont des mesures partielles, et que leur mise en oeuvre n'apparaît pas clairement, la Commission a conclu que l'Italie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au jugement de la CJE et engage donc une procédure d'infraction au titre de l'article 228.

Thus, the method followed by the ECON report to identify economic sectors, which constitutes the basis for the notification of the current scheme of regionally differentiated rates of social security contributions, does not follow the parameters for the interpretation of the criterion ‘effect on trade’ established by settled case law of the EFTA Court and the ECJ, as mentioned above.
Dès lors, la méthode appliquée par le rapport ECON pour établir la liste de secteurs économiques, à la base de la notification du régime actuel de taux de cotisations sociales différenciés selon les régions, ne respecte pas les paramètres d'interprétation du critère «effet sur le commerce», mentionnés ci-dessus, définis par la jurisprudence constante de la Cour AELE et de la CJE.

Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.
Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.