Traduction de «ecj expressly confirmed » (Anglais → Français) :

In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.

In its judgement in case C-357/09 (Kadzoev) of 30 November 2009 the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention related provisions of the Return Directive, in particular the obligation to release the person concerned immediately once the grounds prescribed by the Directive are not fulfilled any more.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev) du 30 novembre 2009, la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des dispositions de la directive sur le retour relatives à la rétention, en particulier l’obligation de remettre la personne concernée immédiatement en liberté lorsque les conditions prévues par la directive ne sont plus réunies.

In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.
À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.

On 4. 12.2008 the ECJ rendered two new judgments against Greece by which he expressly confirmed the conclusions of C-274/05 and ruled that Greece infringed EU law by not recognising franchise diplomas.
Le 4 décembre 2008, la CJCE a rendu deux nouveaux arrêts contre la Grèce, dans lesquels elle a expressément confirmé les conclusions de l’arrêt C-274/05 et a statué que la Grèce avait violé le droit communautaire en ne reconnaissant pas les diplômes obtenus en vertu d’accords de franchise.