Traduction de «ecj cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

Cannot Change Language
changement de langue impossible

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

cannot observe
ne suis pas en mesure d'observer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover the ECJ clarified that reasons of public order and safety cannot be used as justification for detention under the Return Directive.
En outre, la CJUE a précisé que des motifs d’ordre public et de sécurité ne peuvent être invoqués pour justifier la rétention au titre de la directive sur le retour.

19. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, duly taking into account the existing ECJ case law, in order to ensure some legal certainty for stakeholders; considers, however, that soft law cannot replace legislation in areas where legal certainty is crucial;
19. encourage la Commission à continuer de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de concurrence, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique pour les parties prenantes; considère cependant que les dispositions non contraignantes ne peuvent remplacer la législation dans les domaines où la sécurité juridique est cruciale;

7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;
7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;

In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.
Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.

The concept of 'residence' is a Community concept which cannot be entrusted to the various national systems. Hence a definition of the concept (the one which features in ECJ case-law) must be included in this Framework Decision.
Le concept de résidence est un concept communautaire qui ne saurait relever des différents systèmes nationaux, d'où la nécessité d'inclure dans la décision-cadre à l'examen une définition de ce concept reprenant la définition qu'en donne la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

The Commission concludes therefore that France cannot be regarded as being fully in compliance with the ECJ judgment.
La Commission en conclut que la France ne peut être considérée comme s’étant pleinement acquittée de ses obligations que lui imposait l’arrêt de la Cour.

Since 2009, the ECJ has pronounced on several references for a preliminary ruling, confirming in particular the full harmonisation character of the Directive and the fact that Member States cannot retain national rules which go beyond its provisions.
Depuis 2009, la Cour a statué sur plusieurs demandes de décision préjudicielle, à l’occasion desquelles elle a confirmé notamment que la directive vise à une harmonisation complète et que les États membres ne peuvent, dès lors, pas maintenir des règles allant au-delà des dispositions de ce texte.

The ECJ ruled that a commercial practice not covered by Annex I of the Directive cannot be prohibited on the sole ground that the practice has not been the subject of prior authorisation by the competent administrative authority, without an assessment of the unfairness of the practice in question against the criteria set out in Articles 5 to 9 of the UCPD.
La Cour a jugé qu’une pratique commerciale qui ne relève pas de l’annexe I de la directive ne peut être interdite pour la seule raison que ladite pratique n'a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans qu’elle ait été soumise à une appréciation de son caractère déloyal au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la DPCD.

In the ‘Total Belgium’ case,[43] the ECJ confirmed in particular that, because of the full harmonisation character of the Directive, Member States cannot retain national rules on sales promotions which go beyond the provisions of the Directive.
Dans l’affaire Total Belgium[43], la Cour a confirmé notamment qu’en raison de l’harmonisation complète à laquelle procède la directive, les États membres ne peuvent maintenir des règles nationales en matière de promotion des ventes allant au-delà des dispositions de la directive.