Vertaling van "ecj accepts such " (Engels → Frans) :

However, the ECJ accepts such a restriction only where it is certain that the aims sought cannot be achieved using a less restrictive measure (principle of proportionality).
La Cour n’accepte toutefois ces restrictions que lorsqu’elle peut établir avec certitude que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité).

Since the ultimate objective of recovery is to end the distortion of competition, the ECJ has stated that the liquidation of the beneficiary can be regarded as an acceptable option to recovery in such cases (65).
Étant donné que l'objectif ultime de la récupération d'une aide consiste à mettre un terme à la distorsion de concurrence créée par son octroi, la CJCE a affirmé que, dans de tels cas, la mise en liquidation du bénéficiaire pouvait être considérée comme une option acceptable (65).

However, the ECJ has so far been very clear that budgetary arguments are not acceptable as such [12].
La Cour de justice a toutefois clairement affirmé jusqu’ici que les considérations d’ordre budgétaire ne sont pas acceptables en elles-mêmes[12].