Traduction de «ecb shall assess » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the ECB shall have legal personality
la BCE est dotée de la personnalité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The procedures referred to in paragraph 3 shall provide that the ECB shall assess whether there are objections that members of the Supervisory Board take paid work in private sector institutions for which the ECB has supervisory responsibility after they have ceased to hold office.
4. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 3, la BCE évalue s’il existe des objections à ce que des membres du conseil de surveillance acceptent, après la cessation de leurs fonctions, un emploi rémunéré dans un établissement du secteur privé dont la BCE est chargée d’assurer la surveillance.

2b. The procedures referred to in paragraph 2a shall provide that the ECB shall assess whether there are objections that members of the Supervisory Board take paid work in private sector institutions for which the ECB has supervisory responsibility after they have ceased to hold office.
2 ter. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 2 bis, la BCE évalue s'il existe des objections à ce que des membres du comité de surveillance acceptent, après la cessation de leurs fonctions, un emploi rémunéré dans un établissement du secteur privé dont la BCE est chargée d'assurer la surveillance.

EBA and the ECB shall, in cooperation with the competent authority of the home Member State, assess the relevance of the incident to other relevant Union and national authorities and shall notify them accordingly.
L’ABE et la BCE, en coopération avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine, évaluent la pertinence de l’incident pour d’autres autorités concernées au niveau national et de l’Union et informent celles-ci en conséquence.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.
3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

3. The ECB shall decide whether to oppose the acquisition on the basis of the assessment criteria set out in relevant Union law and in accordance with the procedure and within the assessment periods set out therein.
3. La BCE décide de s’opposer ou non à l’acquisition sur la base des critères d’évaluation énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément à la procédure qui y est définie et dans les délais qui y sont prévus.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquistion, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 5.
2. L'autorité nationale compétente évalue l'acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l'expiration de la période d'évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, et prête assistance à la BCE conformément à l'article 5.

2a. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.
2 bis. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d'éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d'éventuels conflits d'intérêts résultant de l'activité professionnelle que des membres du comité de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d'informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

2a. The ECB shall create a standing ethics committee to assess possible conflicts of interest resulting from post-office employment of ECB staff members engaged in supervisory activities.
2 bis. La BCE met en place un comité d'éthique permanent chargé d'évaluer les conflits d'intérêts pouvant résulter de la fonction que les membres de la BCE exerçant des activités de surveillance occupent postérieurement à leur mandat.

3. The ECB shall decide whether to oppose the acquisition on the basis of the assessment criteria set out in relevant Union law and in accordance with the procedure and within the assessment periods set out therein.
3. La BCE décide de s'opposer ou non à l'acquisition sur la base des critères d'évaluation énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, conformément à la procédure qui y est définie et dans les délais qui y sont prévus.