Vertaling van "eca's report for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 " (Engels → Frans) :

2. Notes that the ECA's report for the year 2007 still covers exclusively 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
2. note que le rapport de la CdCE relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

107. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
107. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

104. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
104. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

As from 1 January 2007, Romania and Bulgaria acceded to the European Union and are since then eligible under the Cohesion Fund (but are not covered by this report for the year 2006).
Le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et sont, depuis lors, éligibles au Fonds de cohésion (le présent rapport ne porte toutefois pas sur ces deux pays pour l’année 2006).

Management of the Public Health Programme for the years 2008 to 2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC, the Consumer Programme for the years 2007 to 2013 adopted by Decision 1926/2006/EC, the food safety training measures covered by Directive 2000/29/EC, Regulation (EC) No 882/2004, Regulation (EC) No 1905/2006 and Decision C(2012) 1548 and the management of the agreement with ANEC governed by Regulation (EU) No 1025/2012, all of which are currently implemented by the agency, as well as the management of the Consumer Programme for the years 2014 to 2020 , the Public Health Programme for the years 2014 to 2020 and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC involve implementation of technical projects which do not entail political decision-making and require a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.
La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 , du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

5. Notes that 27% of all payments under this heading in the financial year 2007 were made in the policy area of employment and social affairs; also notes that 84% of all payments made in the financial year 2007 still related to the 2000-2006 programming cycle;
5. note que 27 % de tous les paiements au titre de ce chapitre, au cours de l'exercice 2007, ont été réalisés dans le domaine politique "Emploi et affaires sociales"; constate également que 84 % de l'ensemble des paiements effectués au cours de l'exercice 2007 se rapportaient encore au cycle de programmation 2000-2006;

Every year, we ask the Court of Auditors for more detailed information and every year, we are faced with those typical phrases in the report, of which I should like to quote you a few: ‘The Court of Auditors has concluded that generally, where CAP spending is concerned, mistakes of material interest still occur’. With regard to the structural funds: ‘For both programme periods (1994-1999 and 2000-2006), the Court of Auditors has concluded that spending was not free from irregularities of material interest’.
Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives».

This is the fourth report on the application of Council Directive 95/50/EC in the Member States and it covers years 2006-2007.
Le présent rapport est le quatrième sur l'application de la directive 95/50/CE; il couvre la période 2006-2007.