Traduction de «ec-swiss agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen

Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization
Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995
Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Ensure correct functioning of the EU/Swiss Agreement on the Free Movement of Persons and the Working Group on Social Security
* Veiller au bon fonctionnement de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes et du groupe de travail chargé de la sécurité sociale.

The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.
La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.

Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.
Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.

This has prompted strong criticism from the EU for their discriminatory effect and incompatibility with the EU-Swiss agreement.
Cette décision a été vivement critiquée par l'UE en raison de ses effets discriminatoires et de son incompatibilité avec l'accord UE-Suisse.

The new EU-Swiss agreement is fully in line with the strengthened transparency requirements that Member States agreed amongst themselves last year.
Le nouvel accord UE-Suisse est parfaitement conforme aux exigences renforcées en matière de transparence convenues par les États membres l'année dernière.

Under the new EU-Swiss agreement, Member States will receive, on an annual basis, the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Switzerland, as well as other financial and account balance information.
Dans le cadre du nouvel accord UE-Suisse, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.

The agreements in question will amend the existing agreement with Switzerland on trade in agricultural products and the related additional agreement with Liechtenstein, through which the EU-Swiss agreement was extended to Liechtenstein.
Les accords en question modifieront l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, actuellement en vigueur, conclu avec la Suisse ainsi que l'accord additionnel en la matière conclu avec le Liechtenstein, par lequel l'accord entre l'UE et la Suisse a été étendu au Liechtenstein.

In addition, based on a Commission proposal, the EU-Swiss Agreement on the free movement of persons was updated regarding the provisions of social security co-ordination [66].
En outre, l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes a été mis à jour, sur la base d'une proposition de la Commission, en ce qui concerne les dispositions de coordination des régimes de sécurité sociale [66].

Transport is, of course, only one of the several broad chapters that comprise the EU/Swiss agreement, but I hope that our success today will win the Council approval that will help bring talks in other areas to a speedy conclusion".
Les transports ne constituent bien sûr que l'un des grands chapitres de l'accord UE/Suisse, mais j'espère que le succès remporté aujourd'hui obtiendra l'aval du Conseil, permettant ainsi de conclure rapidement les discussions dans d'autres domaines".

Any eventual EU/Swiss agreement should cover transport, free movement of people, public procurement, research, mutual recognition of standards and agriculture.
Un accord entre l'UE et la Suisse devrait couvrir les transports, la libre circulation des personnes, les marchés publics, la recherche, la reconnaissance mutuelle des normes et l'agriculture.