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Vertaling van "ec-seychelles protocol last september the commission had already announced " (Engels → Frans) :

By the time of the renewal of the EC-Seychelles Protocol last September the Commission had already announced to the Council's external group that it intended to adopt the 35:65 ratio.

Au moment du renouvellement du protocole entre la Communauté européenne et les Seychelles en septembre dernier, la Commission avait déjà annoncé au groupe extérieur du Conseil qu’elle avait l’intention d’adopter le ratio 35/65.


This is why the European Commission’s ambitious proposal announced last October was particularly well received by the Committee on Fisheries, which had already adopted, by an overwhelming majority, an own-initiative report on the EU’s February 2007 action plan to combat IUU fishing.

C'est pourquoi la proposition ambitieuse de la Commission européenne, communiquée en octobre dernier, a été particulièrement bien accueillie par notre commission, qui avait déjà adopté à une écrasante majorité un rapport d'initiative sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la pêche INN en février 2007.


This is why the European Commission’s ambitious proposal announced last October was particularly well received by the Committee on Fisheries, which had already adopted, by an overwhelming majority, an own-initiative report on the EU’s February 2007 action plan to combat IUU fishing.

C'est pourquoi la proposition ambitieuse de la Commission européenne, communiquée en octobre dernier, a été particulièrement bien accueillie par notre commission, qui avait déjà adopté à une écrasante majorité un rapport d'initiative sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la pêche INN en février 2007.


Pursuant to Article 300 of the Treaty, this change to the directive, which the Commission continues to deny, would have entailed Parliament – the colegislator of the directive – giving its assent, as Commissioner Bolkestein had already announced to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on 9 September 2003, which did not ...[+++]

En vertu de l’article 300 du Traité, cette modification de la directive, que la Commission continue à démentir, aurait nécessité l’assentiment du Parlement - le colégislateur de la directive -, comme le commissaire Bolkestein l’avait déjà annoncé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003, mais cela ne s’est pas produit.


(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, by presenting a report in September of last year on professional services under the heading ‘Scope for more reform’, the Commission has actually expanded on the report it had already drawn up back in 2004 on the topic of competition in professional services.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en présentant un rapport en septembre de l’année dernière sur les services professionnels sous le titre «Poursuivre la réforme», la Commission a en fait développé le rapport qu’elle avait déjà présenté en 2004 sur le thème de la concurrence dans les services professionnels.


Since the informal culture ministers meeting in Lille last July at which we had already discussed this subject, the Commission on 19 September adopted an important Communication on general interest services in Europe. It devotes a specific chapter to radio and television, stressing particularly the importance and the freedom of public broadcasting, as well as the funding arrangements and specific competences of the Member States.

Depuis la réunion informelle des ministres de la culture à Lille en juillet dernier lors de laquelle nous avions déjà discuté de ce sujet, la Commission a adopté le 19 septembre une importante Communication sur les services d'intérêt général en Europe, qui consacre un chapitre spécifique à la radio et à la télévision, notamment sur l'importance et la liberté de la radiodiffusion publique ainsi que les modes de financement et les compétences propres des Etats membres.


With regard to administrative expenditure, both the EP delegation and the Council agreed that requests for new staff by the European Commission, which already had presented a first amending letter and announced a further one for September, would be examined in the autumn.

Pour ce qui est des dépenses administratives, la délégation du PE et le Conseil ont tous deux marqué leur accord sur le fait que les demandes d'augmentation des effectifs de la Commission européenne, qui avait déjà présenté une première lettre rectificative et annoncé qu'elle en présenterait une autre pour le mois de septembre, seraient examinées ...[+++]


It would point out, however, that the suggestions now being made should be regarded as an adjunct, and not as an alternative, to the proposals already made last September regarding agricultural stabilizers(2). The new suggestions now being announced concerning the withdrawal of land would become ...[+++]

Elle précise toutefois que les éléments envisagés maintenant doivent être conçus comme complément, et non comme alternative, à des propositions déjà transmises en septembre dernier en matière de "stabilisateurs agricoles" (2) Les nouveaux éléments maintenant annoncés concernant le retrait des terres ne deviendront une proposition formelle de la Commission que dans le contexte d'un accord global au Conseil européen (1) Règlements (C ...[+++]




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Date index: 2021-03-08
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