They also will still apply to such provincial undertakings as Highway 407, which I mentioned in the course of debate and which is proposed by the Government of Ontario in order to ease transportation problems in the east of Ontario, because of its impacts on federally regulated environmental issues, whether those would involve species at risk or waterways that might be involved, fisheries issues, or indeed the jurisdiction that is contained under the Canadian Environmental Protection Act.
Elles continueront également de s'appliquer à des entreprises provinciales comme l'Autoroute 407, dont j'ai parlé au cours du débat et qui est proposé par le gouvernement de l'Ontario dans le but d'atténuer les problèmes de transport dans l'est de l'Ontario, en raison de ses répercussions sur des questions environnementales réglementées par le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse de questions faisant intervenir des espèces à risque ou des voies navigables, des questions de pêche ou, effectivement, la compétence qui est établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.