This matter should be easier to resolve than in the case of cross-border mergers on which the Commission put forward a new proposal for a Directive in November 2003 (see IP/03/1564, MEMO/03/233), after a previous proposal was blocked for many years - since the transfer of registered office concerns only one company.
La solution devrait être moins difficile à trouver que dans le cas de fusions transfrontalières - pour lesquelles la Commission a présenté une nouvelle proposition de Directive en novembre 2003 (voir IP/03/1564, MEMO/03/233), après le blocage d'une proposition antérieure pendant de nombreuses années - puisque le transfert du siège statutaire concerne uniquement une seule et même société.