Traduction de «earnings exemption from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earnings exemption
exemption de gains

graduated earnings exemption tax-back rate features
caractéristiques relatives aux taux gradués de réduction des exemptions sur les gains

Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships
Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Slovakia increased the earnings threshold for students to be exempted from social security contributions, while Estonia will increase the income tax allowance as of 1 January 2015.
La Slovaquie a relevé le seuil d’exonération de cotisations sociales dans le cas des revenus perçus par les étudiants, alors que l’Estonie va corriger à la hausse le niveau de l’abattement fiscal accordé pour l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015.

A corporate tax exemption for ports that earn profits from economic activities provides them with a selective advantage compared with their competitors in other Member States and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.
Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.

In addition, budget 2008 increased the maximum GIS earnings exemption from $500 to $3,500 to ensure that GIS recipients who choose to work can keep more of their hard-earned money without a reduction in their GIS benefits.
De plus, dans le budget de 2008, le gouvernement a porté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du SRG pour que les prestataires qui choisissent de travailler puissent garder une plus grande partie de leur argent durement gagné sans que cela réduise leurs prestations.

.claimants who currently work a few hours a week while on claim, below the current allowable threshold, may decide to not work these potential hours as they would be subject to the 50% earnings exemption from the first dollar earned.
[.] les prestataires qui travaillent présentement quelques heures par semaine, pendant leur période de prestations, mais sous le seuil minimal actuel, pourraient décider de ne pas travailler ces heures potentielles puisqu’ils seront assujettis à une exonération de 50 % des revenus dès le premier dollar gagné.

In budget 2008, we also increased the GIS earnings exemption from $500 to $3,500 so that GIS recipients who work could keep more of their hard-earned money.
Dans le budget de 2008, nous avons augmenté l'exemption des gains issus du Supplément de revenu garanti, la faisant passer de 500 $ à 3 500 $, ce qui veut dire que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti conservent une plus grande part de leur argent durement gagné.

In budget 2008, we increased the GIS earnings exemption from $500 to $3,500 to allow working low-income seniors to earn extra money while they are working.
Dans le budget de 2008, nous avons augmenté l’exemption des gains aux fins du SRG pour la faire passer de 500 $ à 3 500 $ pour permettre aux aînés à faible revenu qui travaillent de gagner plus d’argent en travaillant.

GIS recipients have benefited from recent measures targeted to seniors most in need. These include, but are not limited to: a 7% increase to the GIS benefit, over and above indexation, since 2006; an increase to the GIS earnings exemption from $500 to $3,500 in July 2008.
Les bénéficiaires du SRG ont profité de récentes mesures visant les aînés les plus démunis, notamment: une hausse de 7 p. 100 du SRG, supplémentaire à l’indexation, et ce, depuis 2006; une hausse de l’exemption pour gains du SRG, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, en juillet 2008; ce qui signifie que les aînés à faible revenu qui désirent travailler peuvent conserver une plus grande part de leur SRG; la création du compte d’épargne libre d’impôt, CÉLI, qui vise à accroître les occasions d’épargne avantageuses sur le plan fiscal pour les Canadiens.

Exempt revenues, interest, dividends, royalties and proceeds from the disposal of fixed assets shall not be included in the sales factor, unless they are revenues earned in the ordinary course of trade or business.
Les produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération ne sont pas inclus dans le facteur "chiffre d'affaires" à moins qu'ils ne résultent de l'exercice normal de l'activité économique.

AK. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the "green box' of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers' incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,
AK. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,

AN. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the ‘green box’ of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers’ incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,
AN. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,