Traduction de «early sales agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement of sale agreement of sale | sale agreement | sales agreement
convention de vente

stalking-horse agreement [ stalking horse agreement | stalking-horse sale agreement | stalking horse sale agreement | stalking-horse asset sale agreement | stalking horse asset sale agreement ]
accord de vente avec soumissionnaire-paravent

conditional sale agreement | conditional sales agreement
convention de vente conditionnelle

agreement of purchase and sale | agreement of sale and purchase
convention d'achat-vente

agreement of sale [ sales agreement | agreement for sale ]
convention de vente

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
convention d'achat-vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

purchase agreement | sale agreement
convention d'achat | convention de vente

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Points to the need to strengthen monitoring systems and invites the EU to develop an early-warning system as a conflict-prevention and confidence-building tool in the Black Sea region, to avoid destabilisation and conflict-escalation; calls for the focus to be on concrete cases rather than general expressions of concern; calls for consideration to be given to confidence-building measures such as public disclosure of arms sales and naval military activities; expresses particular concern at the extension of the port agreement for Russia's Black Sea Fleet in Crimea and its possible impact on stability in the region;
25. souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et invite l'UE à mettre en place des systèmes d'alerte précoce, outils de prévention et d'établissement de la confiance, pour éviter la déstabilisation et l'escalade des conflits; recommande de se concentrer sur des cas concrets plutôt que sur l'expression de préoccupations générales; demande que soient envisagées des mesures d'instauration de la confiance, par exemple la divulgation publique des vente d'armes et des activités militaires navales; se déclare particulièrement préoccupé par l'extension de l'accord portuaire pour la flotte russe de la mer Noire en Crimée et son incidence possible sur la stabilité de la région;

In his budget on Tuesday, Quebec's finance minister also pointed out that the federal government administers the harmonized sales tax without any cost to the affected provinces, whereas Quebec pays its share of the GST and QST administration costs, under an agreement signed in the early 1990s, almost 20 years ago.
Dans son budget de mardi dernier, le ministre des Finances du Québec souligne également que le gouvernement fédéral assume gratuitement l'administration de la taxe de vente harmonisée dans les provinces où elle s'applique, tandis que le Québec assume sa part des coûts de l'administration de la TPS et de la TVQ, conformément à une entente conclue au début des années 1990, soit depuis près de 20 ans.

When Mr. Goodale spoke at third reading on June 6 in the House of Commons, he said that Devco is now at the stage of evaluating and clarifying one of the proposals with a view to finalizing the broad terms and conditions of a potential sales agreement, perhaps as early as later this month.
Lorsque M. Goodale a pris la parole à la Chambre des communes, le 6 juin, lors de la troisième lecture du projet de loi, il a dit que la Devco était actuellement en train d'évaluer et de clarifier une des propositions, en vue de mettre la dernière main aux conditions générales d'un accord éventuel de vente, peut-être dès la fin du mois courant.

Since the new strategy was articulated in early December 2002, BE has succeeded in selling or extending an additional 14,8 TWh of DSB sales for 2003 to 2006 through the renewal of annual contracts and some extensions to multi-year agreements.
Depuis que cette nouvelle stratégie a été mise en place au début du mois de décembre 2002, BE est parvenue à vendre 14,8 TWh supplémentaires de sa production au titre des ventes directes pour la période 2003-2006, grâce au renouvellement de contrats annuels et à la prolongation de certains contrats pluriannuels.

However, the member will know that what the Fraser panel reflected on, both in the report and in the press conference which was held, was the need to ensure that early sales agreements were signed in order to ensure that proper management routines were put in place.
Toutefois, le député sait sans doute que la réflexion du groupe d'experts de John Fraser, exprimée tant dans le rapport que lors de la conférence de presse, portait sur la nécessité d'assurer que les ententes sur la vente seraient signées très tôt afin que des protocoles de gestion appropriés soient mis en place.

Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, no objective individual who believes that it is possible for aboriginal people to make and keep agreements in good faith, and who believes it is possible for the people who represent the First Nations and the Government of Canada to sit down and come to reasonable terms on a reasonable sales agreement, would come to the conclusion that having reached agreements two months early, having met the requirements of the Fraser panel report and having negotiated in good faith, is a matter to complain about.
L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.

Devco is now at the stage of evaluating and clarifying one of the proposals with a view to finalizing the broad terms and conditions of a potential sales agreement, perhaps as early as later this month.
La Devco en est maintenant rendue au stade de l'évaluation et de l'éclaircissement d'une des propositions en vue de mettre la dernière touche aux modalités générales d'un accord de vente éventuel, qui pourrait même se réaliser dès la fin de ce mois-ci.