Vertaling van "earlier specific commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

Schedules of Specific Commitments
listes d'engagements spécifiques

Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]
Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]

sector-specific commitment
engagement sectoriel

specific commitment
engagement spécifique

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

Committee on Specific Commitments
Comité des engagements spécifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In an earlier report, when we looked at the implementation of part VII of the Official Languages Act, which specifically commits the federal government to supporting those communities and enhancing their vitality, we had to put forward or report that there were a great many shortcomings.
Dans un rapport antérieur, lorsque nous avons examiné la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui engage en particulier le gouvernement fédéral à soutenir ces collectivités et à favoriser leur vitalité, nous avions signalé qu'il y avait beaucoup de carences.

4. UNDERLINES that the horizontal macroeconomic and fiscal guidance provided in 2012 remains overall valid ; and RECALLS that strong emphasis should be put on implementation of earlier reform commitments, in particular those set out in National Reform Programmes and underlined by country-specific recommendations.
4. SOULIGNE que les orientations macroéconomiques et budgétaires horizontales prescrites en 2012 restent globalement valables ; et RAPPELLE qu'il faudrait résolument s'atteler à mettre en œuvre les engagements antérieurs en matière de réforme, en particulier ceux énoncés dans les programmes nationaux de réforme et mis en évidence par les recommandations par pays;

3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;
3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

6. Regrets, furthermore, that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; calls on the EU, furthermore, to clarify its position regarding a second commitment period of the Kyoto Protocol being conditional on similar commitments being made by the US under another legal instrument and to ensure that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;
6. déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

4. Regrets, furthermore, that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups;
4. déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement;

As with Canada's permanent commitments outlined earlier, specific government bodies to which these temporary commitments apply vary from one province or territory to the next.
À l’instar des engagements permanents du Canada décrits plus tôt, les organismes gouvernementaux particuliers à qui s’appliquent les engagements temporaires varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

The Action Plan, therefore, includes specific commitments to earlier and fuller consultation, and to greater stakeholder involvement not only in shaping policy, but in ensuring that fishermen in particular are kept fully informed of their rights and obligations.
C'est la raison pour laquelle le plan d'action prévoit des obligations spécifiques concernant la consultation plus précoce et plus complète des intéressés et leur participation accrue à la formulation des politiques mais également de manière à permettre que les pêcheurs en particulier soient parfaitement au fait de leurs droits et obligations.

Therefore, and in line with earlier commitments[11], specific provisions have been incorporated to reduce the use of non-human primates to an absolute minimum.
En conséquence, et conformément à des engagements antérieurs[11], des dispositions spécifiques ont été ajoutées afin de réduire à un minimum absolu l’utilisation de primates non humains.

As stated earlier, Bill S-16 fulfills the commitment made by the Secretary of State for International Financial Institutions last spring on behalf of the government to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to introduce specific amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.
Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi S-16 donne suite à l'engagement qu'a pris le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales le printemps dernier devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'apporter des modifications précises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.