Traduction de «earlier programming period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earlier fiscal period
exercice antérieur

programming period
période de programmation

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

program time [ program period ]
temps d'émission [ période d'émission ]

ethnic programming period
période de programmation à caractère ethnique

periodic start of the preventive test programmes | periodic start of the preventive test programs
activation périodique des programmes de test préventif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The RAL relating to earlier programming periods fell from EUR 762.1 million at the end of 2004 to EUR 304.7 million at the end of 2005 (down 60 %).
Le RAL relatif aux périodes de programmation antérieures est passé de 762,1 millions EUR (fin 2004) à 304,7 millions EUR (fin 2005), soit une baisse de 60 %.

Considerable progress was made in 2001 as regards the closure of Objective 1 programmes from earlier programming periods and the settlement of outstanding amounts:
En ce qui concerne la clôture des programmes des périodes de programmation précédentes et la liquidation du restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 concernant l'objectif 1 :

20. Points out that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EUR 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of payments from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by the closure of the programming period 2000-2006 ; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier periods ; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006 ; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

The reoccurrence shall depend on whether similar non-compliances have been found earlier during the last four years or during the whole programming period 2014-2020 in case of the same beneficiary and the same measure or type of operation or in the case of the programming period 2007-2013, the similar measure.
La répétition dépend de la constatation éventuelle, au cours des quatre dernières années ou tout au long de la période de programmation 2014-2020, de cas de non-conformité similaires, constatés pour un même bénéficiaire et pour une mesure ou un type d’opération identique ou en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, pour une mesure similaire.

1. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made but not used, and that these derive mainly from multiannual programmes (e.g. Cohesion) in which commitments are made in the earlier years of the programming period, while the corresponding payments are made gradually over the whole programming period;
1. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (par exemple cohésion) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

56. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made, but not used (i.e. paid) and that they derive mainly from multi-annual programmes (e.g. Cohesion) where commitments are made in the earlier years of the programming period while the corresponding payments are made gradually during the whole programming period;
56. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés (c'est-à-dire versés) et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (cohésion, par ex.) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

57. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made, but not used (i.e. paid) and that they derive mainly from multi-annual programmes (e.g. Cohesion) where commitments are made in the earlier years of the programming period while the corresponding payments are made gradually during the whole programming period;
57. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés (c'est-à-dire versés) et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (cohésion, par ex.) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.
2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.

However, where the amount allocated to the programme and/or measure is used up earlier than the final date referred to in the first subparagraph but after 1 January 2007, expenditure outstanding with respect to commitments relating to no later than the year 2006 shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.
Toutefois, lorsque le montant alloué au programme ou à la mesure est épuisé avant la date limite visée au premier alinéa mais après le 1er janvier 2007, les dépenses restant à effectuer au titre d’engagements concernant au plus tard l’année 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.

While INTERREG III shows an acceptable utilisation rate, the same cannot be said of the three other programmes or the clearance of payments from earlier programming periods.
Si INTERREG III connaît un taux d’exécution honorable, tel n’est pas le cas ni pour les trois autres Initiatives, ni pour l’apurement des anciens programmes.