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Court to which an earlier application was made
Territory in which the earlier trade mark is protected

Traduction de «earlier migration which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi


the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande


territory in which the earlier trade mark is protected

territoire dans lequel la marque antérieure est protégée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to urgently develop a comprehensive programme in the field of Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR) and Security Sector Reform (SSR), to be implemented once the peace agreement is adopted; stresses that it is of crucial importance to annul the earlier EU SSR programmes in the country, which had a very narrow scope regarding border management and migration control; is convin ...[+++]

6. invite la VP/HR, les États membres de l'Union et la Commission à élaborer de toute urgence un programme global en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ainsi que de réforme du secteur de la sécurité (RSS), qui devra être mis en œuvre dès que l'accord de paix aura été adopté; souligne qu'il importe au plus haut point d'abandonner les programmes précédents de l'Union en matière de RSS dans le pays, dont le champ d'application en termes de gestion des frontières et de contrôle des migrants est très limité; est convaincu que seul un vrai programme de grande envergure, portant également sur les gardes-frontières, couvrant l'ensemble du pays et doté des ressources financières appropriées, est susceptible d'engendr ...[+++]


Finally, the College also discussed the state of play of the European agenda for migration following the Justice and Home Affairs Council earlier this week, which made progress towards reaching the proposed numbers of people in need of international protection to be relocated between Member States.

Enfin, le Collège a examiné l'état d'avancement des travaux du programme européen en matière de migration à la suite du Conseil «Justice et affaires intérieures» tenu en début de semaine, qui a progressé en ce qui concerne le nombre proposé de personnes ayant besoin d'une protection internationale qui devront être réparties entre les États membres.


Nevertheless, there is good information that large numbers of waterfowl species still do occur in the bay while migrating; and recent studies by Environment Canada and its U.S. partners indicate that the entire population of Atlantic brant moves through James Bay—although it seems that a higher proportion of migrating brant may now actually be staging, or spending their time in migration, on the western side of James Bay, in Ontario, as opposed to the eastern coast of James Bay, which would have been the area of concern discussed by ...[+++]

Par contre, on dispose d'une information suffisante pour pouvoir affirmer qu'un grand nombre d'espèces de sauvagines continuent à fréquenter la baie pendant la migration; des études récentes conduites par Environnement Canada et ses partenaires américains montrent que toute la population de bernaches cravants transitent par la baie James — même s'il semblerait qu'un pourcentage plus élevé de ces animaux s'arrêtent, pendant leur migration, sur le littoral ouest de la baie James, en Ontario, plutôt que sur le littoral est, qui est précisément le secteur qui intéresse les représentants cris comme ceux-ci l'ont dit pendant la session précéd ...[+++]


This is clearly a contradiction, which can only be accounted for by a highly ideological view of the migration issue, and we have had some pretty obvious examples of this in earlier speeches.

Ceci est manifestement une contradiction qui ne peut s’expliquer que par une vision hautement idéologique de la question de l’immigration, dont nous avons eu quelques excellents exemples dans les interventions précédentes.


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This is clearly a contradiction, which can only be accounted for by a highly ideological view of the migration issue, and we have had some pretty obvious examples of this in earlier speeches.

Ceci est manifestement une contradiction qui ne peut s’expliquer que par une vision hautement idéologique de la question de l’immigration, dont nous avons eu quelques excellents exemples dans les interventions précédentes.


Similarly, and for the first time within the Union, the fifteen Member States held a meeting with the Russian Justice and Home Affairs Ministers, during which we dealt, amongst other things, with the issue of migration, the management of borders and the readmission policy, and we also communicated to the Russian representatives the catalogue of recommendations I mentioned earlier.

De la même manière, et pour la première fois au sein de l'Union, les quinze États membres se sont réunis avec les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de Russie, durant laquelle nous avons pu aborder, entre autres choses, la question des migrations, la gestion des frontières et de la politique de réadmission, en remettant également aux représentants russes le catalogue des recommandations auquel j'ai fait référence.


But it also means that an effort must be made to provide information and guidance that will enlighten national public opinion and public officials who have dealings with immigrants: a calm manner can defuse awkward situations, put problems into their proper perspective and thus do much towards achieving successful integration. Examples abound in earlier migration which have since largely disappeared from the collective memory.

Mais elle implique également un effort d'information et d'explication à l'égard des opinions publiques nationales et des agents publics ayant des rapports avec les immigrés : un discours serein est apte à relativiser et à dépassionner les difficultés, et peut jouer un rôle considérable sur la voie d'une intégration réussie; des exemples de succès ne manquent pas, comme dans le cas des migrations du passé qui ont largement disparu de la mémoire collective.


In addition, it takes as its base a number of agreed starting points drawn from earlier discussions, in particular the need for a comprehensive approach which addresses the key components of an effective immigration policy: 1. COM(94) 23 -action on migration pressure, particularly through co-operation with the main countries of would-be emigration to Europe; -action on controlling immigration in order to keep it within manageable ...[+++]

Elle prend en outre appui sur des éléments qui ont été acceptés au cours de discussions antérieures, en particulier la nécessité d'une approche globale comprenant les éléments clés d'une politique d'immigration efficace : - agir sur la pression migratoire, notamment en coopérant avec les principaux pays d'émigration potentielle vers l'Europe; - maîtriser l'immigration afin de la maintenir dans des structures pouvant être gérées; - approfondir les politiques d'intégration en faveur des immigrés légaux.


Earlier, I mentioned that there are approximately 27,000 immigrants who declared that they had arrived in the country, outside of Quebec, between 2006 and 2011, but when we look at the balance — the total French-language immigrant population in 2011, minus that counted in 2006 — the number is lower, which most likely means that there was a migration to Quebec.

Tout à l'heure, j'ai mentionné le fait qu'on avait près de 27 000 immigrants qui avaient déclaré être arrivés au pays, à l'extérieur du Québec, entre 2006 et 2011, mais quand on regarde le solde — la population totale en 2011 d'immigrants de langue française moins celle observée en 2006 —, on a un nombre inférieur à cela, ce qui traduit fort probablement la migration vers le Québec.




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Date index: 2023-03-18
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