Traduction de «earlier infraction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A subtype of Autosomal dominant Charcot-Marie-Tooth disease type 2 with the childhood onset of distal weakness and areflexia (with earlier and more severe involvement of the lower extremities), reduced sensory modalities (primarily pain and temperatu
maladie de Charcot-Marie-Tooth autosomique dominante type 2A2

refinancing of earlier debts [ refinancing of earlier negotiated debts ]
refinancement de dettes en fonction de leur antériorité

priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]
priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

bearing the earlier post mark
dont la date d'oblitération est antérieure

serve a sentence on an earlier conviction
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

infraction of the rules
infraction aux règles

to commit an infraction
commettre une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, as I said earlier, I will let the NDP, Liberals, and now the Green Party stand up for these three senators who are accused of very large infractions with taxpayers' money.
Ordonnera-t-il la tenue d'une commission d'enquête en bonne et due forme? Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je vais laisser le NPD, les libéraux et, maintenant, le Parti vert défendre ces trois sénateurs accusés d'avoir commis des infractions très sérieuses dans leur utilisation des deniers publics.

In fact there is already one charge against a contractor hired by the Region of York before the courts related to an earlier infraction during Phase I, and the department is actively pursuing an investigation into another two other potential violation which has resulted from the pumping of groundwater by the Region of York.
En fait, l'un des fournisseurs embauchés par la région de York fait déjà face à une poursuite devant les tribunaux pour une infraction passée survenue au cours de la phase I, et le Ministère fait activement enquête sur deux autres infractions potentielles relatives à l'extraction des eaux souterraines par la région de York.

In fact, there is already one charge before the courts against a contractor hired by the Region of York, related to an earlier infraction during phase one. The department is actively pursuing an investigation into another potential violation, which has resulted from the pumping of groundwater by the Region of York (1130) In addition to the existing charges and investigations launched by DFO because of what happened in phase one—which we only heard about after the fact—as you heard, in April Mr. Robb initiated a private prosecution under the Fisheries Act for the destruction of fish habitat, as well as for the deposit of materials that are deleterious to fish.
En fait, l'un des fournisseurs embauchés par la région de York fait déjà face à des poursuites devant les tribunaux pour une infraction survenue au cours de la phase I. Le ministère fait activement enquête sur deux autres infractions potentielles relatives à l'extraction des eaux souterraines de la région de York (1130) En sus de accusations et des enquêtes lancées par le MPO, en raison des événements survenus au cours de la phase I—dont nous n'avons été informés qu'après coup—comme vous le savez, en avril, M. Robb a présenté une poursuite privée en vertu de la Loi sur les pêches pour la destruction de l'habitat des poissons et pour le rejet de matières qui auraient un effet néfaste sur le poisson.

At 5:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith.
À 17 h 00, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.

That is why I am pleased to see that this legislation contains an amendment to the Bank Act which would prohibit tied selling if the self-regulation that I talked about a little earlier was not enough, that being the development of a published policy, a public complaints procedure, an appeal mechanism to an ombudsman and a reporting by the ombudsman on what he or she believes are infractions.
C'est pourquoi je suis heureux de voir que ce projet de loi modifie la Loi sur les banques de manière à interdire l'arrangement de ventes liées, si l'autoréglementation ne suffit pas. Le principe de l'autoréglementation, dont j'ai déjà parlé, consiste à publier une politique présentant une procédure de traitement des plaintes du public, une procédure d'appel devant un ombudsman et un système de présentation de rapports de l'ombudsman sur ce qu'il considère comme des infractions.