Hold baggage to be carried on an aircraft shall be protected from unauthorised interference from the point at which it is screened or accepted into the care of the air carrier, whichever is earlier, until the departure of the aircraft on which it is to be carried.
Les bagages de soute destinés à être transportés dans un aéronef sont protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils ont subi une inspection/filtrage ou ont été confiés au transporteur, l'événement qui a eu lieu en premier étant pris en considération, jusqu'au départ de l'aéronef dans lequel ils doivent être transportés.