Vertaling van "earlier directives because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It needs to take a different approach from earlier directives, because the key problems lie in market confidence and attitudes rather than costs.
Elle doit pour cela se démarquer des directives antérieures, car les principales difficultés résident dans la confiance et l’attitude du marché plutôt que dans les coûts.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

Transposition was not considered necessary by some Member States because transposition of earlier directives was sufficient to comply with the requirements of the present Directive[21].
Certains États membres ont estimé que la transposition n’était pas nécessaire parce que la transposition des directives précédentes était suffisante pour satisfaire aux exigences de la directive actuelle[21].

However, there is a need to take a different approach from earlier directives, because the key problems lie in market confidence and attitudes rather than costs.
Toutefois, il convient d’adopter une approche différente de celle des directives précédentes, les principaux problèmes résidant dans la confiance des marchés et dans les attitudes plutôt que dans les coûts.

I heard it said at a meeting last week in Brussels, and you hinted at it yourself today, Commissioner, and Philip Bushill-Matthews did so just now, that we should not act because infringement proceedings have been launched against a number of Member States for failure to comply with the earlier directives.
J’ai entendu dire lors d’une réunion à Bruxelles la semaine dernière, vous y avez fait allusion vous-même aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, et Philip Bushill-Matthews vient de le faire, qu’il valait mieux ne pas agir parce que des actions en infraction ont été lancées contre certains États membres suite à leur non-respect de directives antérieures.

The ecodesign requirements, applicable from 7 January 2013, pursuant to Commission Regulation (EC) No 1275/2008 of 17 December 2008 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for standby and off mode electric power consumption of electrical and electronic household and office equipment (6) should apply to televisions at an earlier point in time than provided for in that Regulation because technologies which comply with its provisions can be implemented within a shorter time with regard to televisions and additional energy savings can be achieved.
Les exigences en matière d’écoconception qui sont applicables à compter du 7 janvier 2013, conformément au règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (6), devraient s’appliquer aux téléviseurs avant la date prévue par le règlement car les technologies permettant de se conformer aux dispositions de ce dernier peuvent être mises en œuvre plus rapidement pour les téléviseurs et permettre des économies d’énergie supplémentaires.

As the Commissioner said, one of the reasons why this revision was necessary was because earlier directives did not go far enough.
Comme le commissaire l’a dit, l’une des raisons pour lesquelles cette révision était nécessaire était que les directives précédentes n’allaient pas assez loin.

We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.

As I said earlier, there are always problems interpreting the directives of the European Commission both because they have a very general framework and because systems are very different from one country to another.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il se pose toujours un problème d'interprétation des directives de la Commission européenne, car elles constituent un cadre très général et les systèmes diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre.