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Earlier commitment

Vertaling van "earlier commitments must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


the expected arrival date must be no earlier than the transaction date

date d'arrivée prévue ne doit pas être antérieure à la date de transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The financial management of the Structural Funds is subject to rules which set limits on the period during which payments relating to earlier commitments must be received: the so-called "n+2 rule"[4].

La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4].


Mr. Saint-Denis: I alluded to this earlier: Clearly, if we are imprisoning and segregating violent offenders in the drug trade, that must have some kind of a beneficial effect to the community. These individuals will not be out committing their offences or threatening or endangering citizens.

M. Saint-Denis : J'en ai déjà brièvement parlé tout à l'heure : il est évident que l'emprisonnement et la mise à l'écart des délinquants dangereux du trafic de la drogue auront un effet bénéfique sur la collectivité, car ces gens-là ne pourront plus commettre des infractions et mettre en danger la vie des citoyens.


The United States’ bioethanol programme contributed significantly to sending food prices soaring in 2008; based on those experiences, the European Union must re-examine its earlier commitments with regard to biofuel ratios.

Le programme en faveur du bioéthanol mis sur pied par les États-Unis a sensiblement contribué à l’explosion des prix alimentaires en 2008.


The financial management of the Structural Funds is subject to rules which set limits on the period during which payments relating to earlier commitments must be received: the so-called "n+2 rule"[4].

La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4].


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I spoke earlier about the committee members' commitments and I can think of one example that must be highlighted.

J'ai parlé plus tôt des engagements pris par les membres du comité. Il y a un exemple qui doit être souligné.


Mr. Speaker, earlier I heard the member for Mississauga South say that if Bill C-53 is passed, it will enable Canada to become a member of the International Centre for Settlement of Investment Disputes, or ICSID. He added that to become a member, all Canadian provinces and territories must commit.

Monsieur le Président, j'ai entendu plus tôt le député de Mississauga-Sud dire que si le projet de loi C-53 est adopté, il permettra au Canada d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, soit le CIRDI. Il a ajouté que, pour y adhérer, toutes les provinces et territoires du Canada doivent y souscrire.


- considers that future trade negotiations between the ACP and EU countries must be based on assessment of the current liberalisation of trade and its impact on the ACP countries’ economies; stresses in this connection that a new cycle of negotiations on world trade must first assess earlier commitments in the GATT and WTO framework, including special and differentiated treatment;

- estime que les négociations commerciales à venir entre les pays ACP et l’UE doivent être fondées sur une évaluation de la libéralisation des échanges commerciaux actuellement en vigueur et leur impact sur les économies des pays ACP; souligne à cet égard qu’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial doit procéder au préalable à l’évaluation des engagements antérieurs dans le cadre du GATT et de l’OMC, y compris les mesures de traitement spécial et différencié;


11. Considers that with more than 80% of the Cohesion Fund's resources committed to individual projects, monitoring and follow-up of decisions from earlier years must be efficient; welcomes the fact that verification and monitoring visits by the Commission became more frequent in 1998;

11. estime qu'avec plus de 80 % des ressources du Fonds consacrées à des projets individuels, le contrôle et le suivi des décisions datant d'exercices antérieurs doivent être efficaces; se félicite que la fréquence des visites d'inspection et de suivi de la Commission ait augmenté en 1998;


We know that each person is different, and can commit certain offences, but the first thing that we must do is to help that person because, as I said earlier, this individual is not allowed to function like this in a society that has laws, regulations and even biases.

Nous savons que chaque personne est différente, qu'elle peut commettre certains délits, mais la première chose que nous devons faire—parce que qu'elle n'est pas, de façon innée, je l'ai dit tout à l'heure, habilitée à fonctionner d'emblée dans la société avec ses lois, ses règlements et, à la limite, ses préjugés—, c'est d'aider premièrement cette personne.


We must remember that this plan is just the starting point, as Minister Robillard repeated earlier and I was delighted to hear that it is a plan that commits the government, regardless of the players who might very well change in the not so distant future.

Il faut le rappeler, ce plan n'est qu'un point de départ, comme l'a répété tout à l'heure Mme Robillard, — et j'ai été ravi de cela — c'est un plan qui engage le gouvernement, peu importent les joueurs qui pourraient changer dans un avenir peut-être assez rapproché.




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Date index: 2023-05-15
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