Traduction de «earlier commitments into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earlier commitment
engagements antérieurs

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

commitment duly entered into
engagement régulièrement contracté

commitments entered into
engagements contractés

commitment entered into
engagement contracté

International Non-Governmental Commission of Inquiry into the Massive Violations of Human Rights Committed in the Democratic Republic of Congo (former Zaïre) 1996-1997
Commission internationale non gouvernementale sur les violations massives des droits humains en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) 1996-1997

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

Owing to the renewed need for restructuring of the Volksbanken sector, the present list of commitments has been drawn up taking into account the earlier set of commitments and the underlying restructuring and liquidation plan of ÖVAG (“the restructuring plan”).
Vu la nécessité de procéder à une nouvelle restructuration du secteur des banques locales, la présente liste d'engagements a été élaborée en tenant compte de la liste d'engagements précédente et du plan de restructuration et de liquidation sous-jacent d'ÖVAG (ci-après le “plan de restructuration”).

6. Payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the current financial year and/or earlier financial years.
6. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou des exercices antérieurs.

a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budgetary commitments entered into in earlier financial years’.
un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs».

(c) a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into in earlier financial years.
c) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

3. Payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into in the current financial year and/or earlier financial years.
3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.

(f) a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budgetary commitments entered into in earlier financial years.
f) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

(f) a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budgetary commitments entered into in earlier financial years;
f) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs;