Traduction de «eagf spending only » (Anglais → Français) :

Any amounts recovered as a result of irregularities or negligence are paid to the paying agencies, which must book them in the month they are actually received as revenue earmarked for EAGF spending only.
En cas d’irrégularité ou de négligences, les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs qui les portent en recettes affectées au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

A. whereas wine-growing is a key element of the European multifunctional agricultural model, is practised in more than 1.6 million holdings covering 3.4 million hectares and accounts for 5.4 % of the value of EU agricultural production, but receives only 2.5 % of European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) spending; whereas, in principle, wine-growing has a positive effect on the environment, mainly by protecting soil from erosion, but also because it generally involves the extensive use of natural resources,
A. considérant que la viticulture constitue un élément-clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de 1,6 million d'exploitations, couvrant 3,4 millions d'hectares, et qu'elle fournit 5,4% de la valeur de la production agricole de l'Union, alors qu'elle n'absorbe que 2,5% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce qu'en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles,

17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, therefore, to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;
17. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;

19. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements, result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls therefore on the Commission to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;
19. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;