According to subsection 259(1) of the Criminal Code, persons convicted of drinking and driving offences under sections 253 and 254 are subject to a mandatory driving prohibition order for a minimum period of one year for a first offence, two years for a second offence, and three years for each subsequent offence.
Une autre inquiétude est la tendance grandissante, parmi les conducteurs au permis suspendu ou révoqué, à ne pas faire de demande de restitution après une période prolongée de suspension ou de révocation du permis de conduire. D’après le paragraphe 259(1) du Code criminel, toute personne condamnée pour une infraction de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool prévue aux articles 253 et 254 est passible d’une interdiction obligatoire de conduire d’une durée minimum d’un an pour une première infraction, deux ans pour une deuxième infraction et trois ans pour une troisième infraction et plus.