Second, Bill C-2 must be amended at committee by adding, “The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament by March 31 of each year or, if that House is not then sitting, on any of the thirty days next thereafter that it is sitting, a report of operations for the previous calendar year, containing a general summary of all actions taken under the authority of this Act, and an analysis of the impact of these actions on human rights in Canada and Colombia”.
Deuxièmement, le projet de loi C-2 devra être amendé par le comité, par adjonction de ce qui suit: « Chaque année, au plus tard le 31 mars ou, si la Chambre ne siège pas, le trentième jour suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les activités au cours de l'année civile précédente, dans lequel se trouvera le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie».
