Vertaling van "each payment entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitlement | payment entitlement
droit | droit au paiement

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

payment entitlement
droit au paiement

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Payments to each Province for Research and Development (Medicine) Regulations
Règlement sur les versements aux provinces pour la recherche et le développement (médicaments)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in case of sale of payment entitlements without land, up to 30 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement sans terres, jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

in case of sale of payment entitlements with land, up to 10 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement avec terres, jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,

in case of sale of payment entitlements with an entire holding, up to 5 % of the value of each payment entitlement and/or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement avec la totalité de l’exploitation, jusqu'à 5 % de la valeur de chacun des droits au paiement et/ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,

They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase (by one third of the difference between their current rate and 90% of the national/regional average) – with the additional guarantee that each payment entitlement reaches a minimum value of 60% of the national/regional average by 2019 (unless Member States decide to limit the decrease in the value of entitlements).
Ils peuvent choisir parmi différentes options, à savoir adopter une approche nationale ou régionale (fondée sur des critères administratifs ou agronomiques), parvenir un taux régional/national d'ici à 2019 ou s'assurer que les exploitations qui reçoivent moins de 90 % du taux moyen régional/national bénéficient d'une augmentation progressive (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne nationale/régionale), avec la garantie supplémentaire que chaque droit à paiement atteigne une valeur minimale équivalente à 60 % de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019 (sauf si les États membres décident de limiter la diminution de la valeur des droits).

2. In addition to the fiscal equalization payment amounts payable for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 to each province entitled to a fiscal equalization payment under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, the Minister of Finance shall pay to each such province as a supplementary fiscal equalization payment, the following amounts:
2. En plus des sommes payables à titre de paiement de péréquation, pour la période allant du 1 avril 1982 au 31 mars 1987, à chaque province ayant droit à un paiement de péréquation prévu par la partie I de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, le ministre des Finances paye à chacune de ces provinces, à titre de paiement de péréquation supplémentaire, les sommes suivantes :

49 (1) Where any such person is not survived by a widow, the Minister shall, having regard for all the circumstances, determine the dependants and relatives of such person who are in his opinion best entitled to share in the lump sum benefit as defined under paragraph 48(1)(c), and he shall determine the proportion to which each is entitled and the manner and time of payment, whether as an annuity for life or for a term of years or in any other manner, and payment of the benefit or benefits shall be made accordingly; but the value of the benefits so determined by the Minister shall not exceed the said lump sum.
49 (1) S’il ne survit pas de veuve à cet individu, le Ministre doit, eu égard à toutes les circonstances, désigner les personnes à charge et les parents de cet individu qui, à son avis, sont le mieux autorisés à participer à la prestation en une somme globale, telle que la définit l’alinéa 48(1)c), et il doit déterminer la proportion à laquelle chacun a droit, ainsi que la manière et l’époque du paiement, soit sous forme de rente viagère, soit pour un nombre d’années ou de toute autre manière, et le versement de la prestation ou des prestations doit se faire en conséquence; mais la valeur des prestations ainsi déterminées par le Ministre ne doit pas excéder ladite somme globale.

(b) where the dependants are a survivor and one or more children, a monthly payment of $1,613.10 for the survivor and one child irrespective of the amount of the seaman’s earnings, with a further monthly payment of $161.18 for each additional child unless the total monthly compensation exceeds the seaman’s average earnings, in which case the compensation shall be a sum equal to those earnings or $1,613.10, whichever is the greater, the share for each child entitled to compensation being reduced proportionately.
b) lorsque les personnes à charge sont un survivant et un ou plusieurs enfants, un versement mensuel de 1 613,10 $ pour un survivant et un enfant, indépendamment du montant des gains du marin, avec un versement supplémentaire mensuel de 161,18 $ pour chaque enfant additionnel, à moins que le total de l’indemnité mensuelle ne dépasse la moyenne des gains du marin, auquel cas l’indemnité est une somme égale à ces gains ou à 1 613,10 $, selon celle de ces deux sommes qui est la plus élevée, la part de chacun des enfants ayant droit à l’indemnité étant réduite au prorata.

(a)in case of sale of payment entitlements without land, up to 30 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
a)en cas de vente de droits au paiement sans terres, jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

(b)in case of sale of payment entitlements with land, up to 10 % of the value of each payment entitlement or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
b)en cas de vente de droits au paiement avec terres, jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement,