Vertaling van "each mandatory minimum would bring " (Engels → Frans) :

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

Members will also note that it would be up to the judge whether the mandatory minimum sentence would be excessively harsh and whether there is another sanction that would be more reasonable in the circumstances, and the judge would have to give reasons, thereby allowing the Crown to appeal the judge's decision if the decision states that the mandatory minimum would not apply.
Vous remarquerez qu'il laisse au juge le soin de décider si la peine minimale obligatoire serait excessivement sévère et si une autre sanction serait plus raisonnable dans les circonstances, auquel cas le juge devrait motiver sa décision, donnant ainsi l'occasion à la Couronne d'interjeter appel de la décision du juge de ne pas appliquer la peine minimale.

For five years, the mandatory minimum would be six months, and two years, on indictment, the mandatory minimum penalty would be 90 days.
Pour cinq ans, la peine minimale serait de six mois, et pour deux ans, sur mise en accusation, la peine minimale obligatoire serait de 90 jours.

13. Emphasises that a macro-regional strategy for the Alps would ensure that the EU’s different initiatives relating to the Alpine region and mountain areas complement each other, and would bring real added value to concrete projects;
13. souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes garantirait que les différentes initiatives de l'Union en faveur de l'arc alpin et des zones montagneuses se complètent et qu'elle apporterait une valeur ajoutée réelle à des projets concrets;

8. Emphasises that a macro-regional strategy for the Alps would ensure that the EU’s different initiatives relating to the Alpine region and mountain areas complement each other, and would bring real added value to concrete projects;
8. souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes garantirait que les différentes initiatives de l'Union en faveur de l'arc alpin et des zones montagneuses se complètent et qu'elle apporterait une valeur ajoutée réelle à des projets concrets;

14. Emphasises that a macro-regional strategy for the Alps would ensure that the EU’s different initiatives relating to the Alpine region and mountain areas complement each other, and would bring real added value to concrete projects;
14. souligne qu'une stratégie macrorégionale pour les Alpes garantirait que les différentes initiatives de l'Union en faveur de l'arc alpin et des zones montagneuses se complètent et qu'elle apporterait une valeur ajoutée réelle à des projets concrets;

We must, at long last, choose a single location for the work of Parliament, which would bring savings of tens of millions of euro each year. This is not demagogy but simple .
Il est plus que temps de nous choisir un seul lieu de travail, ce qui permettrait de réaliser des dizaines de millions d’euros d’économies chaque année. Ce n’est pas de la démagogie, mais du simple .

The amendments that I was just speaking to in my speech would make the mandatory minimum penalty for a serious firearms offence five years and on a second, third or fourth offence the mandatory minimum would move up to seven years.
Les amendements dont je viens de parler dans mon discours prévoient que la peine minimale obligatoire applicable à une première infraction grave commise avec une arme à feu soit de cinq ans et qu'elle passe à sept ans pour une deuxième, troisième ou quatrième infraction.

However, in removing summary conviction from the wording, it would make sexual interference with anyone under the age of 14 an indictable offence and puts in place mandatory minimum sentences (1805) There are cases where a mandatory minimum would be fitting and appropriate.
Toutefois, si on supprime du libellé l'inculpation par procédure sommaire, les contacts sexuels avec des jeunes de moins de 14 ans constitueraient un acte criminel passible d'une peine minimale obligatoire (1805) Il y a des cas où une peine minimale obligatoire serait convenable et appropriée.

At the end of the day whether it is realpolitik or empiricism that brings us to this conclusion, my group would appeal that each Member State would reflect on its own position and where possible would opt out from this particular policy.
Quoi qu'il en soit, que ce soit de la realpolitik ou de l'empirisme qui nous amène à cette conclusion, l'appel que mon groupe veut faire entendre est que chaque État membre devrait réfléchir à sa propre position et si possible ne pas participer à cette politique en particulier.