If the above proposal is acceptable to the Government of Canada, I further propose that this Letter and your Letter in reply, the English and
French versions of each Letter being equally authentic, shall constitute an Agreement between our Governments on the interpretation of Article 25 of the Convention
, which shall enter into force on the date of the second note by which the Government of Canada and the Swiss Federal Council notify each other that they have completed their internal mea
sures necessary for ...[+++]entry into force, and shall have effect from the date of entry into force of the Amending Protocol.
Si la proposition qui précède agrée au gouvernement du Canada, je propose en outre que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord sur l’interprétation de l’article 25 de la Convention, qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.